Vous trouverez ici les coordonnées pour d'autres questions du compte en douane dans la procédure centralisée de décompte (PCD) de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF. Adressez-vous directement à la bonne personne en fonction de votre situation:
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) à compter du 1er janvier 2025
Le 1er janvier 2025, des modifications importantes de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite entreront en vigueur. Elles pourraient revêtir de l’importance pour vous, en votre qualité d’entreprise. Une nouveauté fondamentale concerne le recouvrement des créances de droit public.
| Transitaires / bureaux de douane | Compétence et contact |
|---|---|
Bordereau / décision de taxation incorrect/e Questions de compréhension / aide à la lecture des décisions de taxation / bordereaux (Tarif, calcul, etc.) |
Transitaires / bureaux de douane selon décision de taxation / bordereau |
Facture erronée pour cause de dédouanement incorrect
|
Correction de la décision de taxation via transitaire / bureau de douane |
Dédouanement provisoire pour cause de documents manquants:
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Demandes de renseignements sur la procédure et l'état de la situation par l'intermédiaire du transitaire / bureau de douane selon la décision de taxation provisoire |
| Transferts sur un autre compte PCD | Envoi du mandat de correction par le déclarant / transitaire |
| Utilisation abusive d'un compte PCD | Annonce à l'aide de copies des documents auprès du bureau de douane |
| Service Desk OFDF | |
| Questions / problèmes Chartera | Chartera Output |
| Problèmes accès edec Document GUI | |
Problèmes techniques concernant le système de gestion des clients de la douane (GCD) Problèmes techniques lors de l'obtention du bordereau / de la décision de taxation Remarque: vous pouvez télécharger les bordereaux dans un délai de 90 jours. |
Service Desk OFDF |
| Division Finances | |
Compte PCD (ouverture, blocage, clôture, etc.) Doutes concernant la facture Copies des factures, relevés de compte, confirmations Mode de paiement (QR-IBAN, LSV+, facture électronique) Délais de paiement, conventions de paiement Changements d'adresse des débiteurs (PDF, 24 kB, 03.01.2022) |
Division Finances Centrale téléphonique: +41 58 463 76 40 E-mail: Formulaire de contact PCD Adresse postale: Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF, Division Finances, Taubenstrasse 16, 3003 Berne |
Infos complémentaires
Pour les questions douanières générales
Coordonnées Centrale de renseignement: +41 58 467 15 15
