Le Département fédéral des finances (DFF) ajuste les taux de l’intérêt rémunératoire et de l’intérêt moratoire pour les droits, redevance et impôts fédéraux à la baisse du niveau des taux d’intérêt. À partir de 2025, les taux de l’intérêt moratoire, de l’intérêt rémunératoire sur les remboursements et de l’intérêt rémunératoire en cas d’obligation de paiement conditionnelle s’élèveront à 4,5 %.
Le compte en douane dans la procédure de règlement centralisée de l'administration des douanes (PCD)
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) à compter du 1er janvier 2025
Le 1er janvier 2025, des modifications importantes de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite entreront en vigueur. Elles pourraient revêtir de l’importance pour vous, en votre qualité d’entreprise. Une nouveauté fondamentale concerne le recouvrement des créances de droit public.
Nouveaux taux d’intérêt rémunératoire et d’intérêt moratoire pour les impôts fédéraux à partir de 2025
Ouvrir un compte PCD
Avec la procédure de règlement centralisé (PCD) de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), vous pouvez passer la douane rapidement et sans espèces.
Informations concernant l'enregistrement après l'ouverture d'un compte PCD
Les décisions et les bordereaux doivent être téléchargés par vos soins.
Procédure en cas de mutation d'adresses ou de coordonnées bancaire (PDF, 24 kB, 03.01.2022)
Paiements et factures
Nous vous prions d'observer les points suivants afin d'assurer le bon fonctionnement du compte PCD:
Paiements, factures et délais
- Également en cas de décision de taxation erronée,
- Le cas échéant, demandez la correction par l'intermédiaire du transitaire ou du bureau de douane,
- L'avoir en votre faveur sera établi par la suite et comptabilisé de manière automatique.
Ne déduisez jamais vous-même des avoirs sur des factures.
Respectez les délais de paiement
Redevances douanières 5 jours, TVA 60 jours, augmentation des garanties 30 jours.
Modes de paiement
Bulletins de versement avec numéro de référence QR-IBAN
Veuillez toujours utiliser les BVR envoyés (clients domiciliés en Suisse)
Ne déduisez jamais vous-même des avoirs sur des factures
LSV (BDD, CH-DD)
Le compte doit présenter un solde suffisant.
Facturation électronique
L'e-facture - écologique, simple et sûre.
Compétences en cas de problèmes ou de questions
Adressez-vous directement à la bonne personne en fonction de votre situation.
