La compétence de la Confédération en matière de droits de douane et autres redevances découle de l'art. 133 de la Constitution fédérale: la législation sur les droits de douane et sur les autres redevances perçues à la frontière sur le trafic des marchandises relève de la compétence de la Confédération.
Accords internationaux / Droit fédéral
Accords bilatéraux
Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu’aux mesures douanières de sécurité.
Impôts
Redevances
