Le 1er janvier 2025, des modifications importantes de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite entreront en vigueur. Elles pourraient revêtir de l’importance pour vous, en votre qualité d’entreprise. Une nouveauté fondamentale concerne le recouvrement des créances de droit public.
Jusqu’au 31 décembre 2024, le recouvrement des impôts et des contributions se fera dans le cadre de la poursuite par voie de saisie, conformément à l’art. 43, ch. 1, LP. Depuis le 1er janvier 2025, cette disposition sera abrogée, et la poursuite contre les débiteurs inscrits au registre du commerce continuera par voie de faillite.
Selon le service Haute surveillance LP (Information no 24), cette nouveauté s’appliquera également aux créances de droit public relevant du champ d’application des art. 88, al. 1, LD et 66, al. 1, LAlc, qui sont inchangés.
À partir du 1er janvier 2025, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières demandera dès lors pour ses créances la continuation de la poursuite par voie de faillite contre les débiteurs inscrits au registre du commerce.
Veuillez nous contacter rapidement par courriel (info-finanzen@bazg.admin.ch) si vous n’êtes pas en mesure de payer des créances ouvertes dans le délai imparti. Nous vous aiderons volontiers à examiner la possibilité de procéder à un paiement échelonné dans des cas justifiés et à éviter ainsi une charge de travail et des frais importants.
