Les informations et les services fournis au format numérique facilitent la communication des personnes handicapées avec les instances publiques.
Chacun peut ainsi participer à la vie sociale et politique.
L'administration fédérale s'efforce de rendre les contenus des sites web et des applications mobiles accessibles à tout un chacun. La troisième version de la norme eCH-0059 régissant l’accessibilité exige le respect des critères du niveau de conformité AA des Web Content Accessibility Guidelines (WCAG 2.1).
Dispositions générales
Les dispositions relatives à l'accessibilité se trouvent dans les articles et textes suivants:
- l’art. 9 de la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) consacre la garantie de l’égalité d’accès à l’information et aux services fournis au public.
- l'art. 8, al. 2, de la Constitution impose la non-discrimination à l’égard des personnes présentant une déficience corporelle, mentale ou psychique;
- la loi sur l'égalité pour les handicapés (LHand) oblige à prendre des mesures visant à prévenir, à réduire ou à éliminer les inégalités;
- l'ordonnance sur l'égalité pour les handicapés (OHand) contient des dispositions sur les exigences requises pour l'aménagement conforme aux besoins des personnes handicapées des prestations de la Confédération;
- l'art. 3 Principes de la Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA). Al. 2 Elles veillent à ce que leurs prestations soient accessibles à l’ensemble de la population.
Explications concernant l'accessibilité
Le site Internet du OFDF est partiellement conforme aux exigences de niveau AA des WCAG 2.1.
Nous nous efforçons d’améliorer en permanence l’accessibilité de notre site Internet.
Exceptions
Les contenus énumérés ci-dessous ne sont pas accessibles à tous ou que partiellement :
- Une partie importante des documents PDF mis à disposition sur ce site ne sont pas accessibles à tous.
- De nombreuses images ne disposent pas de texte alternatif suffisant ou approprié.
- Sur certaines pages se trouvent des vidéos sans sous-titre ou des contenus intégrés via des iFrames dont l’accessibilité ne peut être garantie pour tous.
- Aucun contenu en langue des signes n’est proposé.
La déclaration d’accessibilité a été créée le 29.04.2025
La déclaration d’accessibilité a été vérifiée pour la dernière fois le 29.04.2025.
Feedback
En cas de problème d’accessibilité, veuillez prendre contact avec notre équipe.
Exploitant de l’application
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Taubenstrasse 16
3003 Berne
Possibilités de contact
E-Mail: kommunikation@bazg.admin.ch
Pour toute question relative aux dispositions douanières : Formulaire de contact
