Nous recommandons à tous les importateurs et transitaires, qui importent régulièrement (mensuel) des marchandises et paient des redevances sur les marchandises, de participer au processus de règlement.
Pour pouvoir ouvrir un compte PCD, nous avons besoin d'une demande d'adhésion et d'un dépôt de garantie (l’UDSC a reçu le dépôt en espèces ou le cautionnement général selon calcul).
Demande d’adhésion
Lorsque vous ouvrez un compte PCD, vous souscrivez à la procédure de règlement centralisé de l'Administration fédérale des douanes (PCD). Vous devez compléter la demande d'adhésion complètement. Vous les envoyez à la division Finance de l'OFDF à Berne.
Avec le formulaire d'adhésion, vous acceptez tous les termes et conditions du PCD que vous trouverez sur le site et dans notre notice.
La garantie
Vous devez fournir une garantie à choix entre les deux variantes ci-après :
- Cautionnement général sur le form. 22.10, établit par une banque ayant son siège en Suisse qui est sous la surveillance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) ou par une compagnie d'assurance qui figure dans la liste des institutions d'assurances privées soumises à la surveillance fédérale.
Le cautionnement doit être expédié par la banque ou la compagnie d'assurance directement à l'OFDF, division Finances.
L’Administration fédérale des douanes perçoit une taxe de CHF 30.- pour l’acceptation du cautionnement. - Dépôt en espèces (ne portant pas d'intérêt)
Calcul du montant de la garantie
Aide au calcul des garanties (XLSX, 12 kB, 17.09.2024)
Le montant de la garantie à fournir se calcule de la manière suivante :
Redevances douanières: 50 % des redevances moyennes de deux semaines.
Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
- Vous êtes enregistré en tant qu'assujetti à la TVA auprès de l'Administration fédérale des contributions (art. 10 ss LTVA) :
Le montant de la garantie doit, en règle générale, être fixé à au moins 20 % des montants de TVA cumulés sur une période de 60 jours. - Vous n'êtes pas enregistré en tant qu'assujetti à la TVA : la garantie s'élève à 100 % des montants de TVA cumulés sur une période de 60 jours
Si, outre les dédouanements définitifs, des créances douanières conditionnelles sont prévues (régime du transit, régime de l'entrepôt douanier applicable aux marchandises de grande consommation ou régime de l'admission temporaire), une part de la garantie doit être affectée à la couverture des montants garantis. Il convient d'indiquer ce montant dans la déclaration d'adhésion.
Le montant total des redevances douanières et de la TVA à payer constitue le montant de la garantie à fournir.
II n'est pas nécessaire de déposer des garanties inférieures à CHF 15'000.00, sauf si une garantie doit être fournie pour des dédouanements intérimaires.
Si la garantie calculée est supérieure à CHF 15'000.00, la garantie minimale est de CHF 15'000.00.
Si une personne ou une entreprise n'a ni domicile ni siège social en Suisse, la garantie requise doit être fournie dans son intégralité. La garantie minimale exigée se monte à CHF 2'000.00.
La sûreté doit toujours être arrondie aux CHF 1'000.00 supérieurs.
Remarque: la limite de la sûreté est régulièrement examinée. Si nécessaire, il vous sera demandé d’augmenter
la limite.
Obtenir les bordereaux / la décision de taxation
Les bordereaux/ la décision de taxation peuvent être obtenu que par voie électronique. Après avoir reçu votre numéro de compte, vous trouverez les instructions pour l‘inscription sous le lien : Inscription pour la référence électronique des documents électroniques (DTe/ e-bordereau).
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) à compter du 1er janvier 2025
Le 1er janvier 2025, des modifications importantes de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite entreront en vigueur. Elles pourraient revêtir de l’importance pour vous, en votre qualité d’entreprise. Une nouveauté fondamentale concerne le recouvrement des créances de droit public.
