Vous pouvez soit payer vos factures par bulletins de versement avec numéro de référence (QR-IBAN), en Système de recouvrement direct (LSV- BDD, CH-DD) ou par E-facture. Découvrez les options de paiement ici. Notez également les conditions pour l'évaluation électronique de la marchandise.
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) à compter du 1er janvier 2025
Le 1er janvier 2025, des modifications importantes de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite entreront en vigueur. Elles pourraient revêtir de l’importance pour vous, en votre qualité d’entreprise. Une nouveauté fondamentale concerne le recouvrement des créances de droit public.
Envoi des factures
Vous avez la possibilité de recevoir vos factures par la poste, par courriel au format PDF ou sous forme de facture électronique.
Modes de paiement
Facture avec QR code
Notre système de paiement a été conçu selon les PaymentStandards.ch et se rapporte au QR-IBAN.
https://www.paymentstandards.ch
Facture avec QR-IBAN
Si vous avez choisi ce mode de paiement, vous devez utiliser le bulletin de versement pré-imprimé de la facture (pas de cumul, pas de paiements collectifs). Votre paiement sera rapidement, correctement et automatiquement comptabilisé.
Procédure de prélèvement automatique (soit BDD Banque, soit CH-DD PostFinance)
LSV / Business Direct Debit BDD (Banque)
Si vous décidez de participer au LSV / Business Direct Debit, veuillez remplir l'autorisation de débit et l'envoyer à votre banque. La banque confirmera l'autorisation de débit et la transmettra à l’OFDF, Finances.
Système de prélèvement CH-DD (Swiss Direct Debit) PostFinance
Si vous décidez de participer au système de prélèvement CH-DD (Swiss Direct Debit) PostFinance, veuillez remplir l'autorisation de paiement et l'envoyer à PostFinance. PF confirmera la demande et la transmettra à l'OFDF, Finances.
Dans LSV-BDD ou CH-DD, les taxes dues sont directement débitées de votre compte bancaire/PostFinance. Dans ce cas, les délais de paiement sont respectés (voir paragraphe Délais de paiement).
Vos avantages si vous participez au LSV-BDD ou CH-DD :
- Il n'est plus nécessaire de se préoccuper des délais de paiement
- Les documents papier disparaissent
- Les rappels peuvent ainsi être évités
E-facture
Vous avez la possibilité, d’obtenir votre facture par voie électronique. Avec l‘E-facture, vous pouvez payer vos paiements écologique, simple et sûre. Les délais de paiement prescrits s'appliquent (voir ci-dessous). Plus d’informations peuvent être trouvées sur la page suivante : E-facture.
Délais de paiement
Les délais de paiement sont différents, selon qu'il s'agisse des redevances douanières ou de la TVA :
- Les redevances douanières doivent être acquittées dans les 5 jours selon l’art. 69 de la loi sur les douanes.
- Pour les montants de TVA, un délai de paiement de 60 jours est accordé pour autant que les conditions de l'art. 56, al. 2, LTVA soient remplies.
À noter
- Le paiement doit être effectué en monnaie officielle (francs suisses CHF). Les éventuels frais bancaires liés au paiement sont à la charge du client.
- Les paiements doivent être effectués exclusivement à l'adresse de L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF, 3003 Berne.
- Utiliser seulement des bulletins de versement (QR-IBAN) avec le numéro de référence correspondant que vous avez reçu de l'OFDF.
- Si le paiement avec le bulletin de versement n'est pas possible et que vous utilisez un autre mode de paiement, veuillez noter votre numéro de facture et le numéro du compte PCD au motif de paiement.
- Si possible éviter les paiements groupés comprenant plusieurs factures. Mais si vous effectuez des paiements groupés, vous devez noter le numéro de facture ainsi que le compte PCD dans le motif de paiement. De plus un avis détaillé doit être envoyé à notre adresse mail centrale: info-finanzen@bazg.admin.ch à l’avance.
- Un compte PCD n’est pas un compte courant. Par conséquent, payez toujours le montant exact de la facture. Ne pas retirer votre crédit . Les paiements partiels ne peuvent pas être acceptés
Contact
Finances OFDF
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Taubenstrasse 16
3003 Berne