Problèmes: questions et réponses

Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) à compter du 1er janvier 2025

Le 1er janvier 2025, des modifications importantes de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite entreront en vigueur. Elles pourraient revêtir de l’importance pour vous, en votre qualité d’entreprise. Une nouveauté fondamentale concerne le recouvrement des créances de droit public.

En savoir plus

En cas d'irrégularités, de divergences, de documents¨manquants ou faux, veuillez lire les questions et réponses suivantes.

Bordereau

Retrait des bordereaux: disponible seulement pendant 90 jours

Problème de nature technique lié à l'acquisition des bordereaux

Veuillez contacter le Service Desk OFDF pour ces problèmes. Vous pouvez joindre le Service Desk OFDF en appelant le [phone] oder via Formulaire de contact - Service Desk OFDF sur notre site.

Erreurs dans les bordereaux des redevances et dans les décisions de taxation

Seul le bureau de douane émetteur ou la direction des douanes compétente peut corriger ces erreurs. Envoyez immédiatement les documents originaux (bordereaux des redevances et décisions de taxation) à cet effet à votre déclarant / transitaire. Cela doit être demandé dans les 60 jours à compter de l’établissement de la décision de taxation, la
rectification auprès de l'autorité compétente. Si vous avez des questions sur le mode et les bases de calcul, prenez d'abord contact avec votre déclarant / transitaire.

Si vous avez effectué le dédouanement pour votre propre compte, il vous incombe de demander la correction, moyennant
présentation des documents originaux, auprès de l'office compétent ou de la direction des douanes compétentes dans 60 jours. Si vous avez des questions sur le mode et les bases de calcul, prenez d'abord contact avec l'office compétent ou de la direction des douanes compétentes.

Paiements et factures

Pour une demande concernant l'ouverture où la clôture d'un compte PCD ou un problème avec ce dernier (bloqué, factures, adresse de facturation inexacte)

Factures manquantes; irrégularités dans les paiements

En pareil cas, prenez contact avec la division Finances de l'OFDF.
Dans ce contexte, nous vous rendons attentifs au fait que des factures séparées sont établies pour les redevances douanières et la TVA. (Facture des douanes payable dans les 5 jours, Facture de TVA payable dans les 60 jours).

Transpositions sur un autre compte PCD (utilisation d‘un numéro de compte erroné)

Les transpositions ne peuvent être opérées que sur présentation des papiers (bordereaux des redevances et décisions de taxation) au bureau de douane compétent. Si vous n'avez pas effectué vous-même le dédouanement, envoyez immédiatement les documents à cet effet à votre déclarant / transitaire. Votre déclarant/ transitaire doit demander une rectification auprès du bureau de douane compétent dans les 60 jours Si vous avez effectué le dédouanement pour votre propre compte, il vous incombe de demander la correction, moyennant présentation des documents originaux, auprès du bureau de douane compétent.

Factures avec une mauvaise montant

Sur la base des informations fournies par le notifiant, les factures de douane et de TVA sont générées automatiquement par le système. Ces factures, que le montant soit correct ou incorrect, doivent être réglées dans le délai de paiement. Il vous incombe de demander la correction à travers votre déclarant (transitaire) (voir „Transpositions sur un autre compte PCD (utilisation d'un numéro de compte erroné“))

Utilisation abusive de votre compte PCD

Si le compte PCD est utilisé de manière incorrecte ou par des personnes / entreprises non autorisées pour le dédouanement, il faudrait le signaler immédiatement avec une copie des documents au bureau de douane compétent.

Avoirs en votre faveur

Les avoirs en votre faveur en raison de corrections ou d'un dédouanement incorrect, sont crédités sur votre compte et compensés par des charges similaires. Autrement dit, les avoirs en droits de douane ne sont mis en compte que par le biais de créances douanières et les avoirs en TVA que par le biais de créances de TVA. Pour cette raison, nous vous prions instamment de ne jamais déduire vous-même des avoirs sur des factures. Indépendamment de cela, les avoirs importants peuvent être réclamés à la division Finances.

Mention de fournisseurs, de factures ou de références

Vous pouvez apposer vos déclarants et transitaires des mentions dans la déclaration en douane. C'est pourquoi les
questions à ce sujet doivent être adressées directement aux déclarants et transitaires que vous avez mandatés. Nous n’avons pas vous donner des renseignements à ce propos.

Bases juridiques

Le délai de recours en première instance contre la taxation est de 60 jours à compter de l'établissement de la décision de taxation.
(Art. 116 Loi sur les douanes)