Avec la procédure de règlement centralisé (PCD) de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), vous pouvez passer la douane rapidement et sans espèces.
Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) à compter du 1er janvier 2025
Le 1er janvier 2025, des modifications importantes de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite entreront en vigueur. Elles pourraient revêtir de l’importance pour vous, en votre qualité d’entreprise. Une nouveauté fondamentale concerne le recouvrement des créances de droit public.
Expiration
Dans la perspective d'une importation, comme d'habitude, la déclaration en douane est faite. Nous libérerons l'envoi au poste-frontière dès l'acceptation de la demande de dédouanement correspondante et après toutes les inspections des marchandises. Les droits d'importation ne doivent pas être payés localement.
Les décisions de taxation sont automatiquement faites sous forme numérique (eVV). Elles peuvent être téléchargés en ligne (voir ouvrir en compte PCD).
Les factures douanières et de TVA sont générées par le système sur la base des informations fournies par le notifiant (transitaire). Vous pouvez soit payer par facture ou par facture (voir Paiements / Factures).
Pour qui la procédure est-elle appropriée?
Nous recommandons à tous les importateurs et transitaires, qui importent régulièrement des marchandises et paient des redevances sur les marchandises, de participer au processus de règlement.
