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Patente pour l'exercice du commerce de détail
Si vous souhaitez vendre des boissons spiritueuses dans un magasin, dans un restaurant, sur Internet ou dans la rue, vous devez être titulaire d'une patente pour l'exercice du commerce de détail. Pour obtenir cette patente, vous devez adresser une demande correspondante au canton compétent, c'est-à-dire au canton dans lequel vous entendez commercialiser les boissons spiritueuses. Vous trouverez la liste des offices chargés de délivrer les patentes pour l'exercice du commerce de détail ci-dessous sous «informations complémentaires».
Limites d'âge
Que vous vendiez des boissons spiritueuses en gros ou au détail, vous devez respecter les limites d'âge en la matière. Il est ainsi interdit de remettre ce type de boissons à des jeunes de moins de 18 ans.
Prescriptions régissant la publicité pour les boissons spiritueuses
Vous devez également vous familiariser avec les prescriptions qui régissent la publicité pour les boissons spiritueuses. Il est par exemple interdit de proposer des happy hours ou de procéder à des comparaisons de prix.
Interdictions applicables au commerce
En vertu de l'art. 41 alinéa 1 de la loi sur l'alcool (Lalc; RS 680), il est interdit d'exercer le commerce de détail de boissons distillées sous les formes suivantes :
- vente ambulante;
- vente sur les voies et places accessibles au public à moins que la patente cantonale ne prévoit une exception pour la consommation aux abords des établissements de l'hôtellerie et de la restauration;
- colportage;
- prise et exécution de commandes collectives;
- visites aux consommateurs, sans qu'ils l'aient demandé, aux fins de prendre des commandes;
- vente au moyen de distributeurs automatiques accessibles au public;
- vente à des prix qui ne couvrent pas les frais, excepté lors de réalisations de biens ordonnées par l'autorité;
- vente impliquant des cadeaux ou d'autres avantages tendant à séduire le consommateur;
- remise à des enfants et à des adolescents de moins de 18 ans;
- remise gratuite de boissons distillées, à des fins publicitaires, à un nombre indéterminé de personnes, notamment sous les formes de la distribution d'échantillons ou l'organisation de dégustations.
Les cantons sont compétents pour toutes les questions relatives au commerce des spiritueux. Vous trouverez une liste des autorités cantonales compétentes ci-dessous sous «informations complémentaires».
