Le compte en douane dans la procédure de règlement centralisée de l'administration des douanes (PCD)

Demande de paiement échelonné

Ouvrir un compte PCD
Avec la procédure de règlement centralisé (PCD) de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF), vous pouvez passer la douane rapidement et sans espèces.

Informations concernant l'enregistrement après l'ouverture d'un compte PCD
Les décisions et les bordereaux doivent être téléchargés par vos soins.

Procédure en cas de mutation d'adresses ou de coordonnées bancaire (PDF, 24 kB, 03.01.2022)

Procédure relative aux comptes PCD en cas de fusion, changement de nom et autres (PDF, 157 kB, 13.04.2022)

Paiements et factures

Nous vous prions d'observer les points suivants afin d'assurer le bon fonctionnement du compte PCD:

Paiements, factures et délais

Réglez toujours vos factures

• Également en cas de décision de taxation erronée,
• Le cas échéant, demandez la correction par l'intermédiaire du transitaire ou du bureau de douane,
• L'avoir en votre faveur sera établi par la suite et comptabilisé de manière automatique.

Ne déduisez jamais vous-même des avoirs sur des factures.

Respectez les délais de paiement
Redevances douanières 5 jours, TVA 60 jours, augmentation des garanties 30 jours.

Modes de paiement

Bulletins de versement avec numéro de référence QR-IBAN
Veuillez toujours utiliser les BVR envoyés (clients domiciliés en Suisse)

Ne déduisez jamais vous-même des avoirs sur des factures

LSV+
Le compte doit présenter un solde suffisant.

Facturation électronique
L'e-facture - écologique, simple et sûre.

Compétences en cas de problèmes ou de questions

Adressez-vous directement à la bonne personne en fonction de votre situation.

Contact PCD

Services

Notice relative procédure centralisée de décompte OFDF (PCD) (PDF, 745 kB, 28.02.2022)