Pour effectuer des courses en trafic de ligne, une concession délivrée par l'Office fédéral des transports (OFT) est nécessaire.
Les véhicules des entreprises de transport qui effectuent des courses dans le cadre d'une concession ne sont pas soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds. Cette exonération vaut également pour les courses de remplacement ou de renfort ainsi que pour les courses à vide en relation avec ces services de transport.
Les courses effectuées en dehors du trafic de ligne à l'aide de véhicules affectés au trafic de ligne et exonérés de la RPLF sont soumises à la redevance. Celle-ci est calculée selon la part proportionnelle des kilomètres parcourus en dehors du trafic de ligne par rapport au kilométrage total.
Les obligations suivantes s'appliquent aux détenteurs de véhicules engagés dans le trafic de ligne:
Si la déclaration n'a pas eu lieu au plus tard le 31 mars de l'année suivante, l'OFDF doit percevoir la redevance pleine pour la période entière.
Si des courses sont effectuées dans le cadre d'une concession à l'aide de véhicules soumis à la RPLF, les détenteurs de ces derniers ont droit à un remboursement de la RPLF. Présentez la demande correspondante en tenant compte des points suivants:
Si vous n'avez pas fait parvenir la déclaration de perception subséquente à la Direction générale des douanes le 31 mars au plus tard, votre droit au remboursement de la redevance devient caduc.
