Remboursement pour courses effectuées à l'étranger

Autocars

Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu'un véhicule suisse soumis à la RPLF ne circule qu'à l'étranger, le détenteur a droit au remboursement de 1/360 de la redevance annuelle. Chaque jour durant lequel le véhicule circule à l'étranger et en Suisse donne droit à la moitié du remboursement.

Vous devez présenter les demandes de remboursement, accompagnées des fiches de contrôle des courses appropriées, à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF dans un délai d'une année après l'expiration de la période fiscale. L'OFDF peut exiger d'autres moyens de preuve.

Les montants inférieurs à CHF 50.- par demande ne sont pas remboursés.

Voitures automobiles servant d'habitation et caravanes

Pour chaque jour au cours duquel il est prouvé qu'un véhicule ne circule qu'à l'étranger, le détenteur a droit au remboursement de 1/360 de la redevance annuelle. Chaque jour durant lequel le véhicule circule à l'étranger et en Suisse donne droit à la moitié du remboursement.

Les demandes de remboursement, accompagnées des fiches de contrôle des courses appropriées, doivent être présentées à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF dans un délai d'une année après l'expiration de la période fiscale. L'OFDF peut exiger d'autres moyens de preuve.

Les montants inférieurs à CHF 50.- par demande ne sont pas remboursés.

Remarque

En raison de l'accumulation des demandes de remboursement chaque début d'année, il n'est pas possible de traiter les dossiers immédiatement. Nous vous prions de prendre note de ce qui précède et vous remercions de votre compréhension.

Contact

Heures d'ouverture + adresses

Centrale RPLF

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières Redevances sur la circulation
3003 Berne

Centrale RPLF

Centrale de renseignement pour les dispositions douanières

Tel.
+41 58 467 15 15

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