Impôt sur les véhicules automobiles
L’impôt sur les véhicules automobiles est un impôt spécial à la consommation qui est prélevé depuis 1997 en remplacement des anciens droits de douane fiscaux sur les automobiles. Sont soumis à l’impôt les minibus et les voitures de livraison d’un poids unitaire n’excédant pas 1600 kg ainsi que les voitures de tourisme, indépendamment de leur poids unitaire.
Ne sont pas soumis à l’impôt notamment les véhicules automobiles qui sont exonérés de droits de douane lors de l’importation en raison de circonstances particulières (par ex. effets de déménagement ou d’héritage) et les véhicules automobiles qui sont soumis à la redevance sur le trafic des poids lourds.
Le revenu net de l’impôt sur les véhicules automobiles est affecté à 100 % au Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA).
L’impôt est perçu lors de l’importation de véhicules automobiles sur le territoire suisse ainsi que lors de la livraison et de l’utilisation en propre de véhicules automobiles fabriqués sur le territoire suisse. Le taux unique de l’impôt s’élève à 4 %. En raison de l’insignifiance de la production nationale, les recettes proviennent presque exclusivement des importations. Particularité parmi les impôts spéciaux à la consommation, l’impôt sur les véhicules automobiles est également perçu dans l’enclave douanière de Samnaun.
Si la contre-prestation change au cours de l’année qui suit l’importation d’un véhicule automobile soumis à l’impôt, la différence d’impôt correspondante est perçue a posteriori ou remboursée sur demande. La taxe est en outre remboursée pour les véhicules automobiles destinés aux personnes handicapées, sur demande également.
La loi sur l’imposition des véhicules automobiles désigne l’OFDF comme autorité fiscale; l’OFDF est donc compétent pour l’exécution de l’impôt sur les véhicules automobiles.
