Impôt sur les huiles minérales
L’impôt sur les huiles minérales est un impôt à la consommation particulier qui comprend :
- un impôt sur les huiles minérales grevant l’huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation ainsi que les carburants;
- une surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants.
En règle générale, 40 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales grevant les carburants sont versées dans la caisse de la Confédération. Une part de 50 % est affectée à des tâches en rapport avec le trafic routier ou aérien et, en règle générale, 10 % sont attribués au fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA). La totalité des recettes de la surtaxe sur les huiles minérales est affectée au FORTA. L’impôt sur les huiles minérales prélevé sur les combustibles est versé à 100 % dans la caisse fédérale.
L’impôt est en principe dû lorsque les produits sont commercialisés. En l’intégrant au prix du produit, l’assujetti le répercute ensuite sur les consommateurs. La base de perception est fixée par 1000 litres à 15 °C ; pour les distillats lourds et quelques rares autres produits, par 1000 kg de masse nette. Le montant de l’impôt sur les huiles minérales diffère fortement selon le produit et selon son emploi (comme carburant, comme combustible, à des fins techniques). Par litre, il s’élève par exemple à :
- 76,82 centimes pour l’essence sans plomb;
- 79,57 centimes pour l’huile diesel;
- 0,3 centime pour l’huile de chauffage extra-légère.
Des allégements fiscaux sont accordés pour les carburants issus de matières premières renouvelables, pour autant que les exigences écologiques et sociales minimales fixées par le Conseil fédéral soient remplies.
Des allégements fiscaux sont prévus pour les carburants utilisés dans l’agriculture et la sylviculture, par les entreprises de transport concessionnaires, pour les dameuses, dans l’extraction de pierres naturelles, dans la pêche professionnelle ainsi que pour certaines utilisations stationnaires (notamment pour les installations stationnaires de production d’électricité). Un remboursement peut en outre être demandé pour les rinçages et les mélanges de produits. Le remboursement doit être effectué en ligne au moyen de l’application Taxas. Pour cela, il est nécessaire de se connecter via le CH-Login sur l’ePortal de la Confédération et de s’y enregistrer en tant que partenaire commercial de l’OFDF.
Remarque : les anciennes notices concernant le remboursement de l’impôt sur les huiles minérales ont été supprimées et intégrées au chapitre 6 du règlement 09 Impôt sur les huiles minérales et taxe sur le CO2
