En vertu de la Convention de Vienne du du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques (RS 0.191.01) et de la Convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires (RS 0.191.02) ainsi que du droit douanier suisse, peuvent être importés en franchise de redevances (exonération des droits de douane et de la TVA) les objets destinés:
- à l'usage officiel des ambassades, des consulats, des organisations internationales et des missions;
- à l'usage personnel des membres de représentations et d'organisations qui possèdent le statut de diplomate.
Leur statut confère aux diplomates le droit d'utiliser des véhicules importés en franchise et d'obtenir du carburant exonéré de redevances. L'étendue des privilèges dépend de la réciprocité accordée par l'Etat de provenance.
Procédure
La taxation en franchise de redevances s’effectue en principe au moyen du formulaire 14.60, soit
- auprès d’un bureau de douane qui, parallèlement, délivre les autorisations (p. ex. Douane Mittelland à Berne ou un bureau de douane compétente à Genève)
ou
- auprès d’un autre bureau de douane ouvert au trafic des marchandises commerciales, sur présentation d’un form. 14.60 préalablement attesté par un office délivrant les autorisations.
Pour plus d'informations sur la procédure, voir le règlement R-18-01 (PDF, 382 kB, 15.10.2024).
Les marchandises importées selon la procédure normale et ensuite vendues à un diplomate ne peuvent pas faire l'objet d'un remboursement des redevances. En revanche, les diplomate et peuvent obtenir une exonération de la TVA pour les biens et les services qu'ils ont acquis. La Division principale Taxe sur la valeur ajoutée de l'Administration fédérale des contributions (AFC) se tient à votre disposition pour toute information complémentaire.
