Les agriculteurs domiciliés dans la zone frontière suisse et qui exploitent des terres situées dans la zone frontière étrangère voisine peuvent importer les récoltes en franchise (exonération des droits de douane et de la TVA).
Conditions et obligations formelles
- L'exploitant doit être domicilié dans la zone frontière suisse (10 km à partir de la frontière) et exploiter le bien-fonds dans la zone frontière étrangère (10 km à partir de la frontière) en qualité de propriétaire, de fermier ou d'usufruitier. Les récoltes ne peuvent être importées que sous forme brute (non travaillée).
- Chaque année, l'exploitant a jusqu'au 30 avril pour remettre au bureau de douane compétent le détail des cultures envisagées (pièce justificative pour le trafic rural de frontière) et des biens-fonds qui vont être exploités, ainsi que les contrats correspondants.
- Toute importation doit être annoncée au bureau de douane compétent. En revanche, l'exploitant peut importer ses récoltes également en dehors des heures d'ouverture des bureaux de douane, y compris le dimanche et les jours fériés, en empruntant au besoin des routes non douanières (frontière verte).
L'importation des récoltes par des routes non douanières est possible aux conditions suivantes:
- Annonce de l'importation
L'importation doit être annoncée au plus tard deux heures avant le moment prévu pour l'importation au moyen du formulaire 13.17 (DOCX, 79 kB, 29.12.2022). Ce dernier doit être transmis au bureau de douane compétent par fax ou électroniquement (sous forme numérisée ou au format PDF).
- Créneau horaire et exceptions
Une fois l'importation annoncée, cette dernière peut être effectuée dans l'heure qui suit l'heure d'entrée annoncée.
Exception: pour les récoltes importées en plusieurs envois suivis dans la même journée, l'annonce peut mentionner une page horaire pour l'importation (par ex. 14 h 00 - 17 h 00).
Et en cas d'empêchement, l'exploitant doit en informer le bureau de douane par téléphone avant l'heure prévue pour l'importation.
Bases juridiques
Les dispositions relatives à l'annonce préalable sont énoncées à l'article 24a de l'ordonnance de l'OFDF sur les douanes (RS 631.013).
Les dispositions générales concernant le trafic rural de frontière sont ancrées dans le droit douanier suisse et reposent sur des conventions bilatérales conclues avec les pays voisins (à l'exception de la Principauté de Liechtenstein, qui forme une union douanière avec la Suisse et est donc considérée comme faisant partie du territoire douanier suisse).
- Convention germano-suisse sur le trafic de frontière et de transit (RS 0.631.256.913.61)
- Convention entre la Suisse et l'Autriche relative au trafic frontière (RS 0.631.256.916.31)
- Convention entre la Suisse et la France sur les rapports de voisinage et la surveillance des forêts limitrophes (RS 0.631.256.934.99)
- Convention entre la Suisse et l'Italie relative au trafic de frontière et au pacage (RS 0.631.256.945.41)
