Impôt sur les huiles minérales

L'impôt de consommation comprend

un impôt sur les huiles minérales grevant l'huile de pétrole, les autres huiles minérales, le gaz de pétrole et les produits résultant de leur transformation ainsi que les carburants;
une surtaxe sur les huiles minérales, grevant les carburants.

A l'instar des droits de douane, les impôts de consommation spéciaux sont des impôts à phase unique. La principale différence entre les droits de douane et les impôts de consommation spéciaux réside dans le fait que les premiers ne sont perçus que sur les marchandises importées sur le territoire douanier tandis que les seconds le sont sur les marchandises mises à la consommation. Dans le système des impôts de consommation, les marchandises importées sont donc soumises au même régime fiscal que les marchandises fabriquées ou extraites à l'intérieur du pays.

L'impôt sur les huiles minérales est prélevé au moment le plus proche possible de la mise à la consommation de la marchandise. Il est dès lors indispensable que le commerce ait la possibilité d'entreposer les marchandises en régime non fiscalisé. Pour des raisons administratives, le nombre de personnes assujetties à l'impôt doit être aussi faible que possible. Aussi l'assujettissement à l'impôt se situe-t-il en principe à l'échelon du commerce. Par le biais du prix du produit, ce dernier répercute ensuite l'impôt sur les consommateurs.

L'impôt sur les huiles minérales diffère selon les produits et leur utilisation (carburant, combustible, usages techniques). Par exemple, il se monte par litre à

76,82 centimes pour l'essence sans plomb
79,57 centimes pour l'huile diesel
0,3 centime pour l'huile de chauffage extra-légère

Des allégements fiscaux sont par exemple prévus pour les carburants utilisés dans l'agriculture, la sylviculture et la pêche professionnelle ou par les entreprises de transport concessionnaires. Depuis début juillet 2008, des allégements fiscaux sont également accordés pour les carburants issus de matières premières renouvelables, à condition que les exigences écologiques et sociales minimales fixées par le Conseil fédéral soient remplies.

Importance de l'impôt sur les huiles minérales

Impôt sur les huiles minérales	Recettes 2023 (en milliers de francs)	Utilisation
Impôt sur les huiles minérales grevant les carburants	2'581'214	40 % pour la Caisse fédérale, 50 % affectées à des tâches liées à la circulation routière et au trafic aérien et 10 % aux fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération
Surtaxe sur les huiles minérales grevant les carburants	1'681'453	100 % affectées à des tâches liées à la circulation routière et au trafic aérien
Impôt sur les huiles minérales grevant les combustibles	13'543	100 % pour la Caisse fédéral

En 2022, l'impôt sur les huiles minérales a représenté 7,6 % des recettes de la Confédération.

Principes de l'imposition des huiles minérales

Les marchandises importées dans le territoire suisse et celles fabriquées ou extraites sur territoire suisse suivent le même régime fiscal. Sont reputés territoire suisse le territoire de la Confédération et les enclaves douanières étrangères. L'enclave douanière suisse de Samnaun en est exclue.
La créance fiscale nait par la mise en libre pratique fiscale. Pour les marchandises importées, il s'agit du moment où la marchandise est mise en libre pratique douanière. Pour les marchandises placées en entrepôts agréés, la créance fiscale nait au moment où la marchandise quitte l'entrepôt ou y est utilisée.
Les entrepôts agréés servent à entreposer, raffiner, fabriquer et extraire des marchandises non imposées. La fabrication (raffinage compris) et l'extraction ainsi que l'entreposage de marchandises non imposées doivent toujours avoir lieu dans un entrepôt agréé.
Les entrepositaires agréés et les propriétaires de réserves obligatoires transmettent mensuellement la déclaration fiscale par TED. Cette procédure peut également être revendiquée par les importateurs.
Le transport, par des entrepositaires agréés, de marchandises non imposées s'opère à l'intérieur du pays au moyen de bulletins d'accompagnement.
Des prescriptions spéciales existent pour les réserves obligatoires non imposées entreposées auprès de propriétaires de réserves obligatoires sous surveillance de la Carbura dans des entrepôts de réserves obligatoires hors entrepôts agréés.
Le gazole destiné à être utilisé comme huile de chauffage extra-légère est coloré et marqué pour être distingué physiquement de l'huile diesel.
La base de perception est fixée par 1000 litres à 15 ^oC et, pour les distillats lourds et quelques rares autres produits, par 1000 kg de masse nette.