Le système actuel de perception des redevances (RPLP II) arrive en fin de vie. Il sera remplacé par une solution numérique moderne (RPLP III). Les détenteurs de véhicules auront désormais le choix entre plusieurs options. D’une part, le Service national de télépéage (NETS) pour ceux qui circulent (presque) exclusivement en Suisse et, d’autre part, le Service européen de télépéage (SET) pour ceux qui empruntent plus souvent le réseau routier étranger.
Questions générales
Pourquoi y a-t-il des changements dans le domaine de la RPLP ?
Quels sont les avantages de la RPLP III ?
Qu’est-ce qui change de manière générale ?
Qu’est-ce qui ne change pas ?
Qu’est-ce qui change concrètement pour les détenteurs de véhicules ?
Quel est le rôle de NATRAS SA ?
Quelles seront les possibilités offertes aux détenteurs de véhicules ?
Y aura-t-il des changements concernant la redevance en elle-même (montant, critères et paramètres de perception) ?
Combien coûte le passage à la RPLP III ?
Comment les contrôles se feront-ils à l’avenir ?
Quelles données seront saisies ?
- Les appareils Emotach actuels seront remplacés par des appareils de saisie plus modernes, qui transmettront les kilomètres parcourus automatiquement. Il ne sera plus nécessaire d’envoyer les cartes à puce tous les mois.
- Il sera possible d’installer soi-même les nouveaux appareils de saisie. Il ne sera plus nécessaire de se rendre dans un atelier pour la RPLP.
- Les trajets à l’étranger seront désormais possibles avec un seul appareil de saisie en raison de la compatibilité de celui-ci avec le SET.
- Grâce à l’ouverture du marché, les détenteurs de véhicules bénéficieront de plus de choix et de flexibilité.
- Dans l’ensemble, la charge administrative diminuera, car la déclaration ainsi que les processus de remboursement seront simplifiés.
Les données relatives aux trajets (kilomètres parcourus) seront désormais saisies par des prestataires privés et transmises à la Confédération pour la perception des redevances entièrement sous forme numérique.
Les détenteurs de véhicules pourront choisir parmi les prestataires suivants :
- Prestataire national du NETS : NATRAS SA, mandatée par la Confédération, fournira les services de base. Elle garantira une saisie gratuite des kilomètres parcourus en Suisse.
- Prestataires agréés du NETS : ils proposeront la saisie des kilomètres parcourus en Suisse (et éventuellement d’autres prestations). Les conditions pourront varier en conséquence.
- Prestataires agréés du SET : ils proposeront la saisie des kilomètres parcourus en Suisse ainsi que dans d’autres pays européens (et éventuellement d’autres prestations). Les conditions pourront varier en conséquence.
Tous les processus de taxation (calcul, perception, encaissement) continueront à être effectués par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières. Par ailleurs, les critères et paramètres de perception de la RPLP resteront les mêmes.
- Les détenteurs de véhicules devront s’inscrire une fois sur l’ePortal de la Confédération en tant que partenaire commercial de l’OFDF. Pour ce faire, l’OFDF les contactera directement par courrier.
- Les détenteurs de véhicules devront choisir un prestataire en fonction des types de trajet qu’ils effectuent, soit un prestataire du SET, soit un prestataire du NETS (mandat).
- Lors du passage à la RPLP III, les appareils Emotach seront remplacés par de nouveaux appareils de saisie (montage par l’utilisateur).
- Les cartes à puce ne devront plus être envoyées tous les mois, car les kilomètres parcourus seront déclarés de manière entièrement automatique directement par les prestataires.
- Les détenteurs de véhicules téléchargeront eux-mêmes les décisions et les factures de l’ePortal.
NATRAS SA est mandatée par la Confédération en tant que prestataire national du NETS et fournira les services de base en Suisse conformément à la législation. Elle devra mettre gratuitement à la disposition de tous les détenteurs de véhicules intéressés un système de saisie automatisé et proposer des alternatives en cas de défaillance de celui-ci. Pour les propriétaires de véhicules qui opteront pour le prestataire national du NETS, NATRAS SA sera le premier interlocuteur lorsqu’il s’agira de saisir les données liées aux trajets.
Outre le prestataire national mandaté du NETS NATRAS SA, d’autres prestataires seront admis par la Confédération : il s’agit des prestataires agréés du NETS. La saisie des kilomètres parcourus sur les routes suisses sera également possible pour les prestataires du SET, ce qui est particulièrement intéressant pour les détenteurs de véhicules qui empruntent souvent des routes étrangères, car ils n’auront plus besoin que d’un seul appareil de saisie. L’OFDF publiera une liste actualisée des prestataires agréés.
Les critères et paramètres de perception resteront inchangés lors du changement de système vers la RPLP III. L’augmentation de 5% de la redevance décidée par le Conseil fédéral au 1er janvier 2025 est une conséquence du renchérissement général (compensation du renchérissement prévue par la loi).
Avec le prestataire national du NETS, les détenteurs continueront de bénéficier d’un service de base gratuit. Des frais pourront éventuellement être facturés par les prestataires agréés du NETS ou du SET.
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) exploite des installations de saisie fixes et mobiles pour le contrôle des données de la RPLP relatives au kilométrage (art. 90 de l’ordonnance concernant la redevance sur le trafic des poids lourds [ORPL]). À l’issue d’une procédure d’appel d’offres publique, l’entreprise VüCH (Verkehrsüberwachung Schweiz) a été retenue pour assurer l’exploitation de la collecte mobile des données à l’échelle nationale dans le cadre de la RPLP III.
L’OFDF peut collecter les données suivantes à l’aide d’installations fixes ou mobiles (art. 90 ORPL):
- les plaques de contrôle ;
- des photographies de l’avant, de l’arrière et de la vue d’ensemble des véhicules et des ensembles de véhicules ;
- le genre de véhicule ;
- le sens de circulation ;
- le lieu et l’heure du passage ;
- le lieu d’entrée sur le territoire douanier et le lieu de sortie du territoire douanier.
Enregistrement dans l’ePortal
Quelle est la date limite d’inscription sur l’ePortal ?
Pourquoi les détenteurs de véhicules doivent-ils s’enregistrer sur l’ePortal ?
Comment fonctionne l’enregistrement sur l’ePortal ?
L’OFDF recommande aux détenteurs de s’enregistrer dans le courant de l’année 2024, au plus tard au premier trimestre 2025. L’OFDF contactera les détenteurs de véhicules à partir du deuxième trimestre 2024. Il est possible en tout temps de s’enregistrer de façon autonome avant d’être contacté par l’OFDF. Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles sur le site Internet de l’OFDF : www.bazg.admin.ch/onboarding
Le passage à la RPLP III nécessite un enregistrement unique sur l’ePortal de la Confédération. Cet enregistrement permet une communication numérique sécurisée entre les détenteurs de véhicules et l’OFDF. Après s’être enregistrés, les détenteurs de véhicules pourront télécharger eux-mêmes les décisions de taxation ainsi que les factures de l’ePortal et déposer des demandes et des oppositions simplement sous forme numérique.
Des informations détaillées à ce sujet sont disponibles sur le site Internet de l’OFDF : www.bazg.admin.ch/onboarding. Si votre entreprise est déjà enregistrée sur l’ePortal de la Confédération en tant que partenaire commercial de l’OFDF pour une autre raison, vous pourrez sauter les trois premières étapes. Les détenteurs de véhicules devront demander le rôle de détenteur d’appareils de saisie de la RPLP à l’étape 4 (rôle du partenaire commercial).
Passage à la RPLP III
Qu’en est-il des appareils Emotach ?
Mon appareil Emotach est défectueux, que dois-je faire?
Que doivent faire les détenteurs de véhicules ?
Quand les véhicules doivent-ils être modifiés ?
Qu'est-ce qui va être la règle à partir du 1er janvier 2025 ?
Les appareils Emotach resteront en service jusqu’au moment du passage à la RPLP III. Il n’y a encore rien à faire en 2024. À partir de 2025, plus aucun nouvel appareil Emotach ne sera installé et les appareils déjà montés ne seront plus entretenus. Les appareils de saisie Emotach seront progressivement retirés et remplacés par le nouveau système de saisie au cours de l’année 2025. L’OFDF publiera des informations plus détaillées sur le démantèlement et l’élimination des appareils Emotach sur son site Internet au cours du second semestre 2024.
Un Emotach est considéré comme défectueux si l’affichage LED du statut en haut à gauche s’allume en permanence en rouge ou en jaune.
Procédure applicable d’ici au 31 décembre 2024:
rien ne changera jusqu’à la fin de l’année 2024. Les appareils Emotach défectueux seront réparés par les stations de montage ou remplacés par un autre Emotach. Jusqu’à ce que l’Emotach fonctionne de nouveau ou soit remplacé, il faudra remplir un formulaire d’enregistrement 56.30 et le remettre à l’OFDF. Les travaux de maintenance tels que le réétalonnage et le remplacement de la batterie ou de l’accumulateur seront en outre tous assurés jusqu’à la fin de 2024.
Procédure applicable à partir du 1er janvier 2025: Les appareils Emotach défectueux devront être remplacés par un système de saisie RPLP III. À cet effet, veuillez vous adresser soit au prestataire national du NETS, à savoir NATRAS, soit à un prestataire agréé du NETS ou du SET. La liste des prestataires agréés est publiée sur Internet par l’OFDF. Jusqu’au passage au système RPLP III, si un Emotach est défecteux, il conviendra de remplir un formulaire d’enregistrement 56.30 et de le remettre à l’OFDF, comme à l’heure actuelle.
Étapes à suivre pour la mise en service d’un système de saisie RPLP III:
1. Enregistrez-vous en tant que partenaire commercial « RPLP détenteur » auprès de l’OFDF (vous pouvez le faire dès aujourd’hui).
2. Choisissez votre prestataire comme décrit ci-dessus. Il sera possible de s’enregistrer en tant que détenteur, par exemple auprès de NATRAS, à partir de janvier 2025. Il sera également possible de commander, à partir de janvier 2025, un système de saisie embarqué en vue du remplacement d’un appareil Emotach défectueux.
3. Pour le démontage de l’appareil Emotach, vous trouverez un guide de démontage à l’adresse Internet suivante : www.bazg.admin.ch/demontage-emotach.
4. Le prestataire vous indiquera la marche à suivre pour installer le nouveau système de saisie.
Enregistrez-vous dans les délais dans l’ePortal en sélectionnant le rôle de partenaire commercial « RPLP détenteur ». Renseignez-vous au sujet des prestataires potentiels pour le raccordement. Suivez les six étapes obligatoires en vue du passage au nouveau système. Pour ce faire, tenez compte des jalons communiqués par l’OFDF. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sur notre souspage.
Entre le 1er janvier et le 31 décembre 2025. La date dépend d'une part de l'état de l'Emotach et du choix du prestataire (NATRAS SA, prestataire du SET ou prestataire agréé). Voir le calendrier. L’OFDF recommande de passer à temps au système RPLP III. Vous éviterez ainsi des temps d’immobilisation inutiles. En effet, le passage de la RPLP II à la RPLP III doit se faire sans heurts, aucun trajet soumis à la RPLP ne doit être effectué sans que le système de saisie ne fonctionne. N’attendez pas le dernier moment !
À partir du 1er janvier 2025, plus aucun nouvel appareil Emotach ne sera installé. Les véhicules suivants devront passer au nouveau système RPLP III à partir de cette date:
1) véhicules nouvellement immatriculés (pas d’Emotach) ;
2) véhicules dont l’appareil Emotach est défectueux (affichage LED permanent rouge ou jaune de l’état en haut à gauche).
Les appareils Emotach qui fonctionnent devront impérativement continuer à être utilisés jusqu’à la transition. L’étalonnage (rapport de contrôle Emotach) ne sera toutefois plus obligatoire. Les sites de montage n’effectueront plus de maintenance.
Divers
Est-il encore possible de participer au projet pilote?
Les péages continueront-ils d’être perçus de manière combinée en Suisse et en Autriche ? (Emotach de GO-Maut)
De quoi faut-il tenir compte en vue de la première mise en circulation?
Non, les participants au projet pilote ont déjà été désignés. L'accent sera mis sur des tests continus des nouvelles infrastructures et des nouveaux processus. L'OFDF informera les détenteurs dès qu'il sera possible de passer à la RPLP III.
Non, le service suisse de télépéage (National Electronic Toll Service [NETS]) se limite à la collecte de données sur le réseau routier de la Suisse et de la Principauté de Liechtenstein. Les informations relatives à la perception des péages en Autriche figurent à l’adresse suivante : www.go-maut.at. La solution employée pour collecter les données de péage à l’échelon international est le service européen de télépéage (European Electronic Toll Service [EETS]). L’utilisation de la solution actuelle prendra fin avec le démontage de l’Emotach.
La première mise en circulation a lieu jusqu’au 31 décembre 2024:
Pour les véhicules équipés d’un appareil Emotach, la première mise en circulation (« permis de circulation, champ 36 ») devra obligatoirement être effectuée en 2024 encore. Une immatriculation à des fins statistiques est également considérée comme une première mise en circulation.
Les véhicules équipés d’un appareil Emotach et ayant fait l’objet d’une première mise en circulation en 2024 ou à une date antérieure pourront continuer de circuler avec cet appareil jusqu’à ce que celui-ci soit défectueux ou jusqu’au passage réglementaire au système RPLP III. Ces véhicules pourront également être retirés temporairement de la circulation en 2025. Il faudra continuer d’utiliser l’appareil Emotach même en cas de changement de détenteur en 2025.
La première mise en circulation n’a lieu qu’en 2025:
À partir du 1er janvier 2025, les véhicules devront obligatoirement être équipés d’un système de saisie RPLP III lors de leur première mise en circulation. Pour ce faire, les détenteurs de véhicule devront s’adresser soit au prestataire national du NETS, à savoir NATRAS, soit à un prestataire agréé du NETS ou du SET. La liste des prestataires agréés est publiée sur Internet par l’OFDF.
