La législation sur les mouvements de déchets a pour but de garantir que les déchets ne seront remis qu'à des entreprises d'élimination appropriées. Dans le trafic transfrontalier, l'exécution des dispositions légales correspondantes appartient à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) et à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV).
Définition
Les déchets sont toutes les substances et choses dont le détenteur se défait, doit ou veut se défaire. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) dresse une liste des déchets dans le document «Mouvements transfrontières de déchets», dont les marchandises d'occasion ne font pas partie.
Restrictions d'exportation, d'importation et de transit
Les mouvements transfrontières de déchets ne sont possibles qu'avec les Etats avec lesquels un accord a été passé. Quiconque importe ou exporte des déchets doit disposer d'une autorisation ou d'un accord de l'OFEV et présenter le document correspondant au moment de son passage à la frontière. Le transit de déchets doit être notifié à l'OFEV et autorisé par ce dernier.
Dans le tarif des douanes Tares, la mention «Législation sur les déchets» signifie que les marchandises considérées peuvent tomber sous le coup de cette législation.
Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez vous adresser à l'OFEV (waste@bafu.admin.ch).
