Dans le trafic commercial, les marchandises réputées biens utilisables à des fins civiles et militaires (biens à double usage) doivent être conduites et déclarées à un bureau de douane au moment de l'importation, de l'exportation ou du transit. A l'exportation, elles doivent en général être accompagnées d'un permis conforme à la loi sur le contrôle des biens ou sur le matériel de guerre (voir lien correspondant).
Assujettissement au permis
Dans le tarif des douanes Tares (à Affichage des détails), l'assujettissement au permis est signalé sous le numéro de tarif correspondant par la mention «SECO-ESIG» ou «SECO-ESRG». Les biens utilisables à des fins civiles et militaires ainsi que les biens militaires spécifiques pouvant tomber sous le coup de deux bases juridiques différentes, ce sont deux offices différents qui décident de l'assujettissement au permis ou des dérogations possibles.
Offices émetteurs des permis
(voir également liens correspondants)
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
Contrôle à l'exportation des biens industriels (ESIG)
3003 Berne
Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO)
Contrôle à l'exportation des armements (ESRG)
3003 Berne
Définition
Des listes de biens, aide-mémoire et formulaires sont publiés sur le site Internet du Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) (voir lien correspondant). Ces documents vous aident à déterminer si vos marchandises sont des biens utilisables à des fins civiles et militaires (au sens de la loi sur le contrôle des biens) ou des biens militaires spécifiques (au sens de la loi sur le matériel de guerre).
But de la loi sur le contrôle des biens
La loi sur le contrôle des biens (LCB) règle en particulier l'exportation de biens à double usage (par ex. machines-outils, certains produits chimiques, etc.) et de biens militaires spécifiques (par ex. avions d'entraînement ou simulateurs militaires, etc.). Le contrôle de ces biens vise notamment à éviter que ces derniers:
