Dans le cadre du système généralisé de préférences (SGP/GSP) pour les pays en développement, la Suisse octroie des préférences tarifaires à l'importation de marchandises originaires de ces pays. Les préférences tarifaires sont des avantages consistant en une exonération ou une réduction des droits de douane.
Pays et préférences tarifaires
Pour certains numéros tarifaires, la Suisse accorde la franchise des droits de douane à tous les pays en développement. C'est par exemple le cas dans le domaine des produits industriels (chapitres 25 à 97 du système harmonisé, à l'exception de la plupart des textiles).
Pour d'autres numéros tarifaires, les pays en développement ne bénéficient que d'une réduction des droits de douane alors que la Suisse octroie une franchise au groupe dit des «pays les moins avancés» (Least Developed Countries [LDC]). Les pays en développement qui se sont associés à une initiative de désendettement internationale et ne sont pas encore parvenus au terme du processus de désendettement bénéficient des mêmes conditions que les LDC. Des détails à ce sujet figurent dans la liste des pays et territoires en développement (LDC cités dans les colonnes C et D).
Vous trouverez les taux de droit en vigueur en indiquant le numéro de tarif et le pays en développement concerné dans le tarif des douanes - Tares.
Preuves d'origine
Afin que vous puissiez profiter des préférences tarifaires accordées aux pays en développement lors de l'importation de marchandises en Suisse, vous devez présenter le certificat d'origine correspondant.
Certificat d'origine (Form A):
- visé dans le pays en développement; rédigé en anglais ou en français;
- visé dans un pays de l'UE ou en Norvège (s'il s'agit d'un certificat d'origine de remplacement Form A); rédigé en anglais ou en français.
- Pour les certificats d'origine en provenance de l'Iran, veuillez suivre ce lien.
Déclaration d'origine sur facture:
rédigée en anglais ou en français pour les envois contenant des produits originaires dont la valeur totale n'excède pas 10 300 francs suisses.
Déclaration d’origine REX (Exportateur enregistré)
A partir du 1er janvier 2017, de nouvelles preuves d’origine seront introduites dans le cadre du SGP. La nouvelle déclaration d’origine (en anglais Statement on Origin) remplacera le certificat d’origine Form A et la déclaration sur facture qui sont utilisés aujourd’hui. La Suisse introduit les nouvelles preuves d’origine conjointement avec l’Union européenne et la Norvège. L’obligation d’enregistrement s’applique aux exportateurs des pays en développement ayant des envois avec certificats d’origine dont la valeur est supérieure à CHF 10'300.- (6'000.- Euro). L’exportateur doit mentionner le numéro d’enregistrement (numéro REX) dans la déclaration d’origine. Les partenaires de la douane peuvent vérifier le numéro REX via le site Web de l’UE. Cette nouvelle déclaration d’origine est également utilisée pour les envois en provenance des pays en développement qui ne dépassent pas la valeur limite, cependant sans indication contraignante du numéro REX. En ce qui concerne l’introduction du système, des périodes transitoires s’appliqueront pour les pays en développement. L’OFDF met donc à disposition une liste dans laquelle il est possible de voir quels pays en développement appliquent déjà le système et quelles preuves d’origine sont utilisées.
Nous attirons votre attention sur le circulaire du 20 décembre 2016!
D'autres informations sur les preuves d'origine figurent dans la notice relative à la validité formelle:
Autres informations
Des informations supplémentaires sont disponibles dans le tarif des douanes - Tares, dans la rubrique Remarques --> Pays en développement.
