La présente déclaration de protection des données précise les données collectées lors de l'utilisation de l’app Via et du portail Via ainsi que les fins auxquelles ces données sont collectées et traitées.
Données collectées
L’app Via et le portail Via transmettent à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF les données suivantes
Données nécessaires au fonctionnement:
- type de véhicule (désignation selon certificat d'immatriculation [par ex: camping-car ou autocar]);
- poids du véhicule (en règle générale selon rubrique F2 du certificat d'immatriculation);
- numéro d'immatriculation (selon certificat d'immatriculation);
- durée du séjour en Suisse (date d'entrée jusqu'à la date de sortie) ou sélection de dix jours isolés;
- adresse électronique;
- version iOS ou Android (de votre smartphone ou tablette);
- version de l'application;
- la date à laquelle l'utilisateur a accepté les conditions d'utilisation;
- la langue
Données d’utilisation anonymisées uniquement lors de l’utilisation du portail Via
- Version du navigateur
- Version du portail Via
Données d'utilisation anonymisées (Dynatrace) uniquement lors de l’utilisation de l’app Via
- Informations sur l'appareil: modèle, version du logiciel
- État de l'appareil: état de la batterie, utilisation de la RAM
- Informations de connexion: adresseIP (anonymisée), norme de téléphonie mobile (WLAN / 4G / 3G /...)
- Date et heure de démarrage de l'application
Uniquement avec l'accord de l'utilisateur (Dynatrace) uniquement lors de l’utilisation de l’app Via
- Rapports d'erreur (données techniques en cas de plantage de l'application ou d'échec du processus de paiement)
- durée d'utilisation de l'application;
- durée jusqu'à l'achat d'un ticket;
- durée d'utilisation des informations disponibles dans l'application avant l'achat d'un ticket;
- transfert d'un ticket par courriel;
- clic sur le code QR;
- suppression du panier.
L'utilisateur peut à tout moment changer dans l'application les paramètres de transmission de ces données, sous «Information».
Traitement des données
Les dispositions de la législation sur la protection des données s'appliquent au traitement des données. Les données sont conservées pendant six ans au maximum après leur saisie. Elles sont détruites à l'expiration du délai de conservation, à moins qu'elles ne soient archivées. L'archivage est régi par la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l'archivage (RS 152.1).
Autorisations (droits d'accès)
Les collaborateurs et collaboratrices de l'OFDF ont accès aux données. Les développeurs et développeuses du système de l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication ainsi que les responsables externes du système ont accès aux données si cela s'avère nécessaire.
Communication à des tiers de données à caractère personnel
Sauf disposition contraire, l'OFDF traite de manière confidentielle les informations qui ne sont pas de notoriété publique. En principe, les tiers n'ont pas accès aux données. L'OFDF se réserve cependant le droit de communiquer ces données aux autorités compétentes, en particulier dans le cadre de demandes d'assistance administrative et d'entraide judiciaire.
Responsabilités
Tous les litiges liés à l'utilisation de l'application Via sont exclusivement régis par le droit suisse. Le for est Berne.
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/conditions-utilisation.html
