FAQ Contrôle des métaux précieux
Le contrôle des métaux précieux veille au respect des exigences légales pour les ouvrages en métaux précieux en Suisse. Obtenez des informations sur les exigences de marquage, les autorisations commerciales ainsi que les règlements d'importation et d'exportation. Contribuez à la protection des consommateurs et à la renomée de l'industrie horlogère et bijoutière suisse en respectant les lois et ordonnances.
Questions et réponses générales
Sur le plan organisationnel, le contrôle des métaux précieux est rattaché à l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDT). Il apporte une contribution importante à la protection des consommateurs en s'assurant du respect des conditions matérielles des ouvrages en métaux précieux mis sur le marché en Suisse, y compris les ouvrages mixtes, les ouvrages multimétaux, les ouvrages plaqués et les similis, qu'ils soient de fabrication suisse ou étrangère. En procédant au contrôle et au poinçonnement officiels des ouvrages en métaux précieux, des mixtes et des multimétaux, il apporte en outre une contribution importante à la renomée de l'industrie suisse de l'horlogerie et de la bijouterie.
Les prescriptions appliquées par le contrôle des métaux précieux se basent sur :
- la loi fédérale sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (LCMP; RS 941.31)
- l'ordonnance sur le contrôle du commerce des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux (OCMP ; RS 941.311)
- l'ordonnance sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux (OEmol-CMP; RS 941.319)
- Convention bilatérale Suisse – France (0.941.334.91)
- Echange de lettres entre la Suisse et l’Espagne (0.941.333.2)
- Convention bilatérale Suisse – Autriche (0.941.316.3)
- Convention bilatérale Suisse – Italie (0.941.345.4)
- Convention bilatérale Suisse - Fédération de Russie (0.941.366.5)
Vous trouverez de plus amples informations sur la plateforme de publication du droit fédéral Fedlex à l'aide du numéro du recueil systématique tel qu'indiqué entre parenthèses.
Prescriptions relatives aux désignations
Par titre, on entend la quantité de métal précieux pur contenue dans un alliage, exprimée en millièmes. Vous trouverez les titres légaux reconnus en Suisse dans l'annexe 2 de la LCMP. Les ouvrages en métaux précieux doivent porter, à proximité du poinçon de maître, l'indication du titre légal en millièmes, exprimée en chiffres arabes. L'indication de titre doit être apposée de manière visible, lisible et indélébile et avoir une hauteur minimale de 0,5 mm.
Les bijoux et les montres en métaux précieux doivent être marqués d'une indication de titre légale et d'un poinçon de maître enregistré en Suisse. Les boîtes de montre en métaux précieux sont en outre soumises au contrôle et au poinçonnement officiels obligatoires. Pour les boîtes de montre combinant des métaux précieux et des métaux communs (multimétaux), le poinçonnement officiel est facultatif.
Art. 39 de l'ordonnance sur le contrôle des métaux précieux :
est créputée monnaie une pièce de métal émise comme moyen de paiement par le détenteur de l’autorité monétaire ou pour son compte, et dont le poids, le titre et la valeur nominale sont fixés par une loi. Les monnaies démonétisées sont assimilées aux monnaies. Les médailles, au sens de l’annexe 2 de la loi, sont des pièces métalliques, destinées à la collection, semblables aux monnaies mais sans cours légal. Elles doivent être désignées par une indication de titre et un poinçon de maître enregistré en Suisse. Les petits lingots destinés à la bijouterie sont assimilés aux médailles, pour autant qu'ils aient été fabriqués par des essayeurs-fondeurs reconnus par le Bureau central. Ils doivent être désignés par une indication de titre et un poinçon d'essayeur-fondeur reconnu.
En Suisse, il n'y a pas de limite de poids. Même les plus petits ouvrages en métaux précieux doivent être conformes aux prescriptions de la loi sur le contrôle des métaux précieux.
Les ouvrages en platine ou en palladium doivent porter, en plus de l'indication de titre, une mention indiquant le type de métal précieux utilisé. Ex : Pt 900, Pd 950. Les ouvrages en argent entièrement dorés doivent être désignés comme argent, p. ex. Ag 925.
Poinçons de maître
Comparable à une signature, le poinçon de maître est apposé sur le bijou soit par un moyen mécanique, soit par gravure au laser. Celui qui appose ce poinçon est donc responsable de la composition matérielle ainsi que de la désignation correcte du produit.
Le poinçon de maître doit être apposé sur le bijou de manière complète et lisible dans ses moindres détails.
L'image de la marque peut être choisie librement. Comme le poinçon / la gravure doit être apposé(e) en très petit format sur le bijou, nous recommandons un motif simple (par exemple une combinaison de lettres ou de chiffres). Il ne doit pas y avoir de risque de confusion avec des poinçons officiels ou des poinçons de maître déjà déposés.
Tous les ouvrages en métaux précieux, multimétaux et plaqués mis dans le commerce en Suisse doivent porter, outre l'indication de titre correspondante, un poinçon de maître enregistré encore valable.
Cette prescription vaut aussi bien pour les marchandises importées de l'étranger que pour les articles fabriqués en Suisse.
Le poinçon de maître doit être demandé au Bureau central du contrôle des métaux précieux. Dans un premier temps, nous avons besoin d'une demande officielle (DOCX, 56 kB, 22.12.2021) remplie et signée ainsi que de trois propositions différentes (images en noir et blanc, formats : PDF, JPEG, PNG ou TIFF) de l'image de la marque souhaitée. Dès qu'une image de marque peut être acceptée, nous vous envoyons alors une confirmation ainsi que les informations nécessaires pour la suite de la procédure.
Les coûts s'élèvent à CHF 800.00 pour une durée de 20 ans.
La demande peut être envoyée soit par e-mail, soit par courrier :
Bureau Central du contrôle des métaux précieux
Industriestrasse 37
2555 Brügg
Suisse
Poinçonnement officiel / Poinçon commun
Les boîtes de montre en métaux précieux sont soumises au contrôle et au poinçonnement officiels obligatoires. Pour les ouvrages en métaux précieux autres que les boîtes de montre et pour les ouvrages multimétaux, le poinçonnement officiel est quant à lui facultatif. Pour le poinçonnement complémentaitre avec le «poinçon commun» de la Convention de Vienne qui est entièrement facultatif, les dispositions nationales et celles de la Convention de Vienne doivent être respectées. Si les deux exigences ne concordent pas, les dispositions nationales prévalent en principe. Les dispositions de la Convention peuvent être consultées sur le site officiel de la Hallmarking Convention.
Les ouvrages doivent être marqués d'un titre légal et d'un poinçon de maître enregistré en Suisse. Si le poinçon commun est souhaité, le symbole chimique du métal précieux doit également être apposé devant l'indication de titre (p. ex. Au 750). Les ouvrages doivent être suffisamment avancés dans leur fabrication pour que, lors de leur finition, les poinçons ainsi que l'ouvrage lui-même ne puissent subir aucune modification.
Vous soumettez au contrôle des métaux précieux les ouvrages (toutes les pièces) accompagnés de la demande de poinçonnement, du plan de poinçonnement (veuillez marquer l'endroit où vous souhaitez le poinçon officiel et éventuellement le poinçon commun) et des échantillons pour analyse (doivent provenir du même alliage, de la même fonte et de la même série que les ouvrages présentés). L'analyse des échantillons est destructive.
Les frais sont fixés dans l'Ordonnance sur les taxes du contrôle des métaux précieux.
Convention du 15 novembre 1972 sur le contrôle et le poinçonnement des ouvrages en métaux précieux «Convention de Vienne - Poinçon commun» :
Les pays membres de cette convention multilatérale sont indiqués sous www.hallmarkingconvention.org. Lorsqu'un objet est marqué du poinçon officiel d'un État signataire complèté par le «poinçon commun» de la Convention ("balance"), il n'est pas soumis à un nouveau poinçonnement officiel dans les autres États contractants. Le poinçon de maître doit être déposé dans l'État qui a procédé au poinçonnement officiel.
Patente de fondeur
Quiconque fabrique des produits de la fonte (art. 1 al. 1 LCMP) à titre professionnel (pour la vente ou pour le compte de tiers) a besoin d'une patente de fondeur. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet ici.
Les fabricants de boîtes de montres, les orfèvres, les dentistes, etc. peuvent fondre eux-mêmes les déchets provenant de leur activité s'ils sont en possession d'une autorisation individuelle de fondeur. L'autorisation individuelle de fondeur est délivrée sur demande par le Bureau central du contrôle des métaux précieux et est valable 20 ans. Les produits de la fonte réalisé par les titulaire de l'autorisation en question doivent être munis par ces derniers d'un poinçon individuel de fondeur.
Contrairement à la patente de fondeur, les titulaires d'une autorisation individuelle de fondeur ne peuvent pas effectuer de fonte pour des tiers.
La patente de fondeur doit être demandée par écrit accompagnée d'un formulaire à adressée au Bureau central du contrôle des métaux précieux.
En raison des risques liés à la production et au commerce des métaux précieux (en particulier de l'or), les fondeurs sont soumis à de strictes obligations de diligence, de documentation et d'annonce lors de la réception et du traitement de la fonte et des produits de la fonte. Les requérants doivent pouvoir en apporter la preuve au moyen d'une organisation interne appropriée. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre «Directive R-247 relative à l'application de la loi sur le contrôle des métaux précieux pour les titulaires d'une autorisation de fondeur ou d'essayeur du commerce».
Les coûts d'une patente de fondeur s'élèvent à CHF 1'000.00, payable une seule fois lors de l'enregistrement. Une taxe annuelle de CHF 1'000 CHF est perçue dans le cadre de la surveillance courante (Ordonnance sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux).
Le Bureau central du contrôle des métaux précieux vérifie que les fondeurs respectent les obligations qui leur sont imposées, initialement lors de l'octroi de la patente et de manière régulière par la suite.
Autorisation d'exercer comme essayeur du commerce
Les produits de la fonte destinés à la revente doivent être contrôlés quant à leur titre et marqués en conséquence. Outre les bureaux du contrôle des métaux précieux, seuls les essayeurs du commerce sont habilités à effectuer de telles déterminations de titre. Pour en savoir plus, cliquez ici.
L'autorisation d'essayeur du commerce doit être demandée par écrit accompagnée d'un formulaire de demande à adresser au Bureau central du contrôle des métaux précieux.
En raison des risques liés à la production et au commerce des métaux précieux (en particulier de l'or), les fondeurs sont soumis à de strictes obligations de diligence, de documentation et d'annonce lors de la réception et du traitement de la fonte et des produits de la fonte. Les requérants doivent pouvoir en apporter la preuve au moyen d'une organisation interne appropriée. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans notre «Directive R-247 relative à l'application de la loi sur le contrôle des métaux précieux pour les titulaires d'une autorisation de fondeur ou d'essayeur du commerce».
Les coûts pour l'obtention de l'autorisation d'exercer comme essayeur du commerce s'élèvent à CHF 1'500.00, payable une seule fois lors de la délivrance. Une taxe annuelle de CHF 5'000 CHF est perçue dans le cadre de la surveillance courante (Ordonnance sur les émoluments pour le contrôle des métaux précieux).
Le Bureau central du contrôle des métaux précieux vérifie que les titulaires de l'autorisation d'exercer comme essayeur du commerce respectent les obligations qui leur sont imposées, initialement lors de l'octroi de l'autorisation et de manière régulière par la suite.
Analyse des métaux précieux
Oui, mais sous certaines conditions. Les dispositions légales en vigueur en Suisse doivent être respectées.
Le Contrôle des métaux précieux n'effectue pas d'expertises de pierres précieuses ou de perles.
La prise de contact se fait au moyen d'un formulaire en ligne.
En fonction de la demande, celle-ci sera transmise au service concerné qui, après avoir évalué la faisabilité, prendra contact avec vous et vous communiquera le prix de la prestation.
Par la suite, la marchandise peut être envoyée au service concerné ou remise directement au guichet à des fins d'expertise / d'analyse.
Au final l'échantillon d'analyse ou l'ouvrage vous sera restitué par la poste ou au guichet accompagné du certificat d'analyse ou du rapport d'expertise.
Les coûts sont fixés dans l'Ordonnance sur les émoluments du contrôle des métaux précieux. En cas de demande via le formulaire de contact, le prix de la prestation vous sera communiqué avant l'exécution du mandat.