Formalités douanières applicables au dédouanement des véhicules des personnes titulaires du statut de protection S

Jusqu’au 30 juin 2024, les personnes titulaires du statut de protection S étaient considérées comme des personnes domiciliées à l’étranger. Une autorisation douanière 15.30 renouvelable leur était délivrée pour une durée de deux ans pour leurs véhicules immatriculés à l’étranger.

À partir du 1^er juillet 2024, les personnes titulaires du statut de protection S seront considérées comme des personnes domiciliées en Suisse.

Ce changement a des conséquences sur les formalités douanières applicables à vos véhicules. En effet, les personnes domiciliées en Suisse ne peuvent pas y utiliser de véhicule non dédouané (immatriculé à l’étranger). À partir du 1^er juillet 2024, les autorisations form. 15.30 délivrées aux personnes titulaires du livret S ne seront donc plus prolongées. Les véhicules concernés devront être dédouanés selon la procédure normale avec paiement des redevances d’entrée ou en franchise en tant qu’effet de déménagement, ou être exportés définitivement.

Etant donné qu’un certificat de conformité (« Certificate of Conformity », CoC) est nécessaire après un dédouanement normal, nous recommandons de procéder au dédouanement en tant qu’effet de déménagement. La condition requise est que le véhicule ait été utilisé pendant six mois à l’étranger avant l’entrée en Suisse. Les détails correspondants figurent dans les paragraphes ci-dessous.

Demandes et documents

Vous pouvez nous faire parvenir les demandes par voie postale ou nous les présenter personnellement. Veuillez vous assurer qu’elles comprennent tous les documents nécessaires (voir ci-dessous).

Dédouanement en tant qu’effet de déménagement

Afin de pouvoir dédouaner votre véhicule en tant qu’effet de déménagement, vous devez l’avoir utilisé personnellement à l’étranger pendant six mois au moins avant la première entrée en Suisse. Vous devez en outre avoir l’intention de continuer de l’utiliser après l’importation.

Les documents suivants doivent être présentés en vue du dédouanement :

formulaire de demande 18.44 (PDF, 358 kB, 30.03.2016) dûment rempli et signé

Ce formulaire est disponible auprès des bureaux de douane et sur Internet, à l’adresse suivante : www.ofdf.admin.ch > Effets de déménagement > Form. 18.44 « Traitement en douane des effets de déménagement » (PDF, 358 kB, 30.03.2016).

copie du livret S (recto verso)
autorisation form. 15.30 originale si elle est disponible
copies des papiers du véhicule
si les papiers du véhicule n’attestent pas de l’utilisation de celui-ci pendant six mois à l’étranger, il faut en apporter la preuve au moyen d’autres documents appropriés.

Le véhicule devra être muni de plaques d’immatriculation suisses une fois que vous l’aurez dédouané. Pour ce faire, adressez-vous à un service des automobiles de votre canton de domicile.

Dédouanement normal

Les documents suivants doivent être présentés en vue d’un dédouanement normal avec paiement des redevances d’entrée :

déclaration en douane d’importation électronique

Vous pouvez faire établir la déclaration en douane d’importation par une agence en douane ou un transitaire (ce que nous recommandons) ou vous pouvez l’établir vous-même via e-dec web :

www.ofdf.admin.ch > Déclaration en douane d’importation e-dec web > e-dec web Production

Important : la saisie autonome dans e-dec web doit être effectuée à l’avance.

copies des papiers du véhicule
données nécessaires pour déterminer la valeur actuelle du véhicule (valeur d’achat, kilométrage actuel) ou ,si elle est disponible, estimation réalisée par un atelier ou un garage
autorisation form. 15.30 originale si elle est disponible

Le véhicule devra être muni de plaques d’immatriculation suisses une fois que vous l’aurez dédouané. Pour ce faire, adressez-vous à un service des automobiles de votre canton de domicile. Veuillez noter que vous devez prouver que votre véhicule respecte les normes européennes. Vous pouvez présenter un certificat de conformité (« Certificate of Conformity », CoC) pour attester que cette condition est remplie.

Bureaux de douane compétents

Vous trouverez ici une liste des bureaux de douane compétents (PDF, 279 kB, 20.06.2024) (voir aussi la liste des offices).

Remarque concernant l’assurance des véhicules portant une plaque d’immatriculation ukrainienne

Tant que vous n’avez pas de plaque d’immatriculation suisse, vous avez besoin d’une carte internationale d’assurance (anciennement carte verte) valable en Suisse pour votre véhicule. Cela vaut aussi bien pour un séjour temporaire que pour un séjour définitif en Suisse. Les assurances-frontière conclues dans un État de l’EEE sont valables en Suisse.

À titre exceptionnel, les attestations d’assurance peuvent être présentées sous forme de document PDF sur un appareil électronique.

En l’absence de carte internationale d’assurance valable, les détenteurs et détentrices de véhicules

peuvent se procurer une nouvelle « carte verte » auprès de leur compagnie d’assurance ukrainienne,

ou

souscrire une assurance-frontière auprès de l’un de nos offices occupés