L'ICS2 est un projet de l'Union européenne (UE) élaboré par la TAXUD. Il s'agit d'un système dans lequel sont collectées de manière anticipée les déclarations de sécurité relatives aux envois provenant de pays tiers destinés à l'espace européen de sécurité (UE-CH-NO). La Suisse a décidé de participer au projet ICS2 sur la base de l'accord relatif à la facilitation et à la sécurité douanières (RS 0.631.242.05).
L'ICS2 a pour but de remplir les objectifs suivants:
amélioration de la collaboration entre les autorités douanières nationales;
amélioration de la sécurité de la chaîne logistique;
possibilité de dépôt multiple (multiple filing);
- transmission préalable des informations sur le fret;
- transmission par différents acteurs des données de la déclaration sommaire d'entrée (DSE);
intégration de tous les genres de trafic (y compris postal);
remplacement intégral du Security Amendment Import (ICS1).
La Suisse, la Norvège et l'UE forment un espace de sécurité commun instauré par l'accord avec l'UE sur la facilitation et la sécurité douanières et l'accord entre la Suisse et la Norvège relatif aux mesures douanières de sécurité (RS 0.632.315.982). Le bon fonctionnement des échanges de marchandises avec l'UE est ainsi garanti. La sécurité de la Suisse est également renforcée. L'accord de l’UE se base sur l'équivalence des mesures douanières de sécurité appliquées par les États contractants à l'égard des États tiers. Comme l'actuelle mise à jour de l'accord entraîne la mise en œuvre de tels développements, la Suisse a choisi de participer à l'ICS2. Ce système constitue en effet la solution la plus performante et la moins coûteuse pour l'économie et l'administration.
L'ICS2 et l'accès au répertoire de données commun (common repository) ouvrent de nouvelles perspectives pour l'analyse des risques et, partant, pour la gestion de ceux-ci. L'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) pourra accéder de manière anticipée aux déclarations préalables des envois destinés à la Suisse, et ce pour tous les genres de trafic. Il ne dispose pour l'heure d'aucune information à ce sujet, sauf en cas d'importation directe par voie aérienne. L'OFDF sera ainsi en mesure d'intervenir dans l'analyse des risques relative aux envois transitant par exemple par le port de Rotterdam ou d'Anvers puis acheminés en Suisse par la route ou le train.
Que la Suisse participe ou non à l'ICS2, les envois qui lui sont destinés et qui transitent par l'UE doivent être déclarés au préalable à la frontière extérieure de l'UE. Les données de sécurité correspondantes sont donc d'ores et déjà à la disposition de l'UE. La participation à l'ICS2 donne à la Suisse la possibilité d'intervenir dans l'analyse des risques relative aux envois qui lui sont destinés et, si nécessaire, d'effectuer un contrôle de sécurité à l'endroit approprié, par exemple en Suisse.
L'UE met à disposition un répertoire de données commun (common repository) au moyen duquel les déclarations préalables des opérateurs économiques sont transmises aux États compétents, qu'il s'agisse d'États membres, de la Suisse ou de la Norvège. La Suisse, représentée par l'OFDF, développe son propre système informatique visant à traiter ces déclarations et à en effectuer l'analyse des risques. La communication entre l'OFDF et les opérateurs économiques concernant le contrôle des marchandises en Suisse est réglée au niveau national.
ICS2 Release 1: 15 mars 2021, trafic de courrier rapide et trafic postal (aéroports de Zurich et de Genève)
ICS2 Release 2: 1er mars 2023, trafic de fret aérien (aéroports de Zurich et de Genève)
ICS2 Release 3:
transport maritime* (Master-Level Filers) 3 juin 2024
transport maritime* (House-Level Filers) 4 décembre 2024t
ransport ferroviaire* et routier* 1 avril 2025
*frontière extérieure de l'espace de sécurité commun
La responsabilité de déposer en temps voulu la déclaration préalable revient en principe au transporteur. Dans le cadre du dépôt multiple (multiple filing), d'autres opérateurs économiques pourront aussi s'associer à la déclaration préalable, mais doivent pour cela indiquer un numéro EORI dans le système de la TAXUD.
Les informations concernant l'étendue de la transmission des données se trouvent à l'annexe B du Modèle de données douanières de l'UE, accessible au lien suivant:
L'aperçu des types de déclaration et leur date de mise en œuvre peut être consulté en cliquant dans la colonne «UCC Annex B» sur «Source text», puis en sélectionnant l'onglet «Table Legend».
La participation à l'ICS2 nécessite la mise en œuvre exacte de la spécification globale de la TAXUD, ce qui implique également la transmission d'un numéro EORI. En Suisse, les compagnies aériennes et la Poste doivent recourir à un numéro EORI pour déclarer au préalable dans l'ICS2 leurs importations directes depuis des pays tiers à destination des aéroports internationaux de Zurich et Genève.
En Suisse, les entreprises qui souhaitent recourir au dépôt multiple (multiple filing) auront également besoin d'un numéro EORI à partir de la deuxième étape (1er mars 2023).
Les informations du répertoire de données commun (common repository) sont en principe protégées et ne peuvent être consultées qu'avec les autorisations d'accès correspondantes. Elles bénéficient de la protection du secret professionnel et de la protection des données à caractère personnel. L'accord sur la facilité et la sécurité douanières stipule toujours que ces informations ne peuvent ni être transférées à d'autres personnes que les autorités compétentes de la Partie contractante concernée, ni être utilisées par ces autorités à d'autres fins que celles prévues dans l'accord.
Les envois considérés à risque déclencheront un résultat positif (HIT) et devront être contrôlés par un employé de la douane. Ce dernier disposera de différentes options en fonction du moment où la constatation aura été effectuée (renseignements préalables concernant le fret avant chargement/préchargement [RPCF] ou déclaration sommaire d'entrée [DSE]). Dans le cadre des RPCF pour le trafic aérien, il pourra envoyer à l'opérateur économique une demande de renseignements supplémentaires (request for information, RFI) portant par exemple sur la présentation de factures ou de bulletins de livraison, ou, en cas de données incomplètes, une demande de modification (request for amendment, RFA). Il pourra également ordonner une inspection (request for screening, RFS), par exemple un passage aux rayons X ou l'ouverture du colis. Enfin, en cas de soupçons concrets et pour éviter par exemple l'introduction d'explosifs à bord d'un aéronef, il pourra décréter une interdiction de chargement (do not load, DNS). Dans le cas d'une DSE, il sera possible de contrôler physiquement les marchandises à leur arrivée, soit à la frontière extérieure de l'espace de sécurité commun, soit à leur destination finale, en fonction du risque identifié.
L'UE publie des informations sur son site Internet. L'OFDF informe les milieux économiques suisses notamment au moyen du groupe d'accompagnement Économie du programme DaziT et de ses canaux d'informations habituels. En ce qui concerne les versions 2 et 3, l'OFDF approchera activement et en temps utile les entreprises et les secteurs concernés.
Dans l'ICS2, un numéro EORI des destinataires est demandé. Si le destinataire ne dispose pas d'un numéro EORI, il est possible de déclarer le Third Country Unique Identification Number (TCUID).
Le TCUID en Suisse est le numéro d'identification du partenaire commercial (GP-ID) ou le numéro d'identification de l'entreprise (UID).
