Gestion autonome des sûretés dans le régime de transit commun

Les titulaires du régime seront responsables du respect du montant de référence et demanderont une augmentation de la sûreté sous leur propre responsabilité. Les entreprises disposeront de l’outil de suivi des sûretés Garanzia de l’OFDF.

La nouvelle gestion autonome des sûretés avec le soutien de Garanzia sera mise en exploitation régulière le 12 janvier 2026. Si elles ont des questions d’ici là, les entreprises pourront s’adresser à la gestion des débiteurs de l’OFDF.

Principes

Les principes suivants s’appliquent à la gestion des sûretés :

• le titulaire du régime est responsable du respect du montant de référence ;
• le titulaire du régime demande une augmentation de la sûreté sous sa propre responsabilité ;
• le titulaire du régime doit prévoir suffisamment de temps pour la modification des sûretés ;
• 10 % de la valeur de la marchandise sont réservés comme montant de référence avec le GRN lors de l’activation de la déclaration des marchandises en transit. Le déclarant doit indiquer le montant de référence dans la déclaration des marchandises à l’exportation ;
• une opération de transit ne peut être ouverte que si le montant de référence est couvert ;
• la somme des montants de référence réservés pour toutes les opérations ouvertes concernant une sûreté (GRN) ne peut pas dépasser le montant de référence total autorisé.

Règlement Transit international (R-14-01) (PDF, 1 MB, 28.02.2025)

Garanzia

L’application Garanzia est à la disposition des partenaires commerciaux enregistrés sur l’ePortal et permet un suivi actif et une gestion autonome des sûretés pour les marchandises assorties de la destination du transit international (régime de transit commun).

Application Garanzia

FAQ

Combien de temps le montant de référence sera-t-il bloqué dans Garanzia ?

Le montant de référence d’une opération de transit restera « bloqué » (locked) dans Garanzia jusqu’à ce que l’opération soit apurée correctement.

Comment garantir que les clarifications effectuées à l’étranger ou en Suisse seront représentées dans le système ?

À l’heure actuelle, les titulaires du régime peuvent déjà consulter les données relatives à leur GRN dans Garanzia (utilisation, statut MRN bloqué, etc.). En outre, ils sont impliqués dans la procédure de recherche en cas d’opération ouverte. S’il devait constater qu’une opération a été apurée correctement (résultat du contrôle « conforme » ou procédure de perception des redevances close), mais que le MRN est encore bloqué dans Garanzia, le titulaire du régime est prié de prendre contact avec notre Service Desk.

Quel montant sera débité de la sûreté en cas d’établissement d’une déclaration des marchandises en transit dans Passar ?

Le montant débité sera celui qui est indiqué dans la déclaration des marchandises en transit. Pour les opérations de transit avec bureau de douane de départ en Suisse, ce montant correspondra à 10 % de la valeur de l’ensemble des marchandises faisant l’objet de l’opération de transit. Si le GRN est utilisé pour ouvrir des opérations de transit à l’étranger, les dispositions du pays concerné s’appliqueront au calcul du montant de référence. Si le montant de référence librement disponible est épuisé, l’ouverture de l’opération de transit sera refusée jusqu’à ce que le montant de référence soit de nouveau suffisamment élevé.

La sûreté pourra-t-elle être directement modifiée dans Garanzia ?

Non. Les partenaires commerciaux de l’OFDF enregistrés pourront vérifier directement dans Garanzia si la sûreté doit être augmentée. Si tel est le cas, ils demanderont une augmentation du montant de référence à l’OFDF sous leur propre responsabilité.