Pour les véhicules immatriculés à l’étranger sans appareil de saisie (SET ou emotach®), les redevances sont perçues au moyen d’un paiement par carte dans la boutique en ligne. Des cartes de carburant peuvent être acceptées pour le paiement de celles-ci.
L’ordonnance du DFF sur les prestataires de cartes de carburant, avec ses prescriptions techniques, règle l’agrément des prestataires. Il convient de conclure un contrat d’agrément pour opérer en tant que prestataire de cartes de carburant dans le territoire d’application de la RPLP. Ce contrat n’est conclu que si les prescriptions techniques de l’ordonnance sont respectées et si une procédure d’agrément en deux étapes a abouti.
Le prestataire de cartes de carburant ouvre la procédure d’agrément en envoyant la demande d’agrément (PDF) à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières, avec tous les documents prouvant que les conditions d’agrément sont remplies.
Le respect des prescriptions de l’ordonnance du DFF Ordonnance du DFF sur les prestataires de cartes de carburant et la réussite de la procédure d’agrément constituent la base du contrat d’agrément en tant que prestataire de cartes de carburant.
Contact
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) FinancesTaubenstrasse 16
3003 Bern