NETS

Le NETS (National Electronic Toll Service) assure la saisie des données en Suisse dans le cadre du relevé de la RPLP.

Le fournisseur national du NETS (NNA) NATRAS SA, acquis par la Confédération, mettra ce service gratuitement à la disposition des détenteurs de véhicules. La mise en service du système de saisie s'effectue de manière autonome, ce qui rend inutile l'installation d'un appareil de saisie dans un atelier agréé.

Dans le cadre du NETS, d'autres prestataires peuvent également fournir le service de saisie (prestataire NETS agréé ZNA), pour cela ils doivent passer par une procédure d'agrément auprès de l'OFAC. L'OFEC publie une liste de tous les fournisseurs NETS agréés.

Toute personne souhaitant être agréée en tant que NSN doit déposer auprès de l'OFEC une demande d'agrément accompagnée de tous les documents prouvant qu'elle remplit les conditions d'agrément.

La base d'un contrat d'agrément en tant que prestataire du SET est le respect des prescriptions selon l'ordonnance sur le SET et les prestataires du SET de l'OFEC et la réussite de la procédure d'agrément en plusieurs étapes.

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