Vous trouverez ci-après des informations générales relatives à l'importateur de biocarburants.
En général
Importations
Les carburants biogènes sont soumis à l'impôt sur les huiles minérales et peuvent être commercialisés sans restriction sur le marché suisse.
Allégement fiscal
L'allégement fiscal sur les biocarburants n'est accordé que si l'importateur a prouvé dans la demande adressée à la Domaine de direction Bases que les carburants respectent les exigences écologiques et sociales.
La demande doit être présentée comme suit au moyen du formulaire 45.85:
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes:
Autres carburants:
Taxation avec e-dec
Dans le guide "Directive concernant la taxation de biocarburants avec e-dec" vous trouvez les particularités à respecter pour l'imposition avec e-dec.
