Importation de marchandises entièrement ou partiellement exonérée des droits de douane
Accords de libre-échange conclus par la Suisse et origine préférentielle
Les produits originaires des Etats avec lesquels un accord de libre-échange a été conclu ou de pays en développement peuvent généralement être importés en franchise de droits de douane ou à des taux réduits (préférence tarifaire). La réduction applicable à chaque pays figure dans le tarif douanier électronique www.tares.ch.
La Suisse a conclu des accords de libre-échange avec divers Etats. Les régimes préférentiels prévus par ces accords ne s'appliquent cependant qu'aux marchandises conformes aux dispositions régissant l'origine et la procédure. Vous trouverez un aperçu de tous les accords de libre-échange sous le lien suivant:
Marche à suivre
Pour que le régime préférentiel puisse être appliqué lors de l'importation, il est indispensable de présenter une preuve d'origine valable, conforme aux dispositions relatives à l'origine de l'accord correspondant. Vous trouverez davantage de détails sous les liens suivants:
R30 Accords de libre-échange, preuves d'origine et la notice servant à la détermination de la validité formelle des preuves d'origine.
La taxation préférentielle doit être demandée dans la déclaration en douane; elle n'est pas accordée automatiquement.
Preuves d'origine
Les personnes qui ont des questions sur l'établissement des preuves d'origine doivent s'adresser aux autorités du pays d'exportation. Pour déterminer la validité formelle des preuves d'origine, il faut se reporter à la la notice servant à la détermination de la validité formelle des preuves d'origine.
Taxation préférentielle subséquente (taxation provisoire)
S'il n'a pas été établi lors de l'exportation, que ce soit par erreur, par omission ou en raison de circonstances particulières, le CCM peut également être établi a posteriori. Pour ce faire, il faut se reporter à la notice servant à la détermination de la validité formelle des preuves d'origine.
