Ci-après vous trouvez les informations pour les établissements de fabrications de biocarburants pour la vente ou la consommation propre à des fins professionnelles.
En général
Autorisation conférant le statut d'établissement de fabrication
Les établissements de fabrication qui vendent des biocarburants ou qui en utilisent dans la propre entreprise (consommation propre à des fins professionnelles) ont besoin d'une autorisation de l'OFDF.
Allégement fiscal
Le biocarburant fabriqué est soumis à l'impôt sur les huiles minérales; il peut cependant bénéficier sur demande d'un allégement fiscal accordé par l'OFDF.
Les biocarburants ne bénéficient d'un allégement fiscal que si l'importateur ou le fabricant a prouvé à l'OFDF, que les carburants remplissent les exigences écologique et sociale.
La demande doit être présentée comme suit au moyen du formulaire 45.85:
Carburants issus de déchets ou de résidus de production biogènes:
Autres carburants:
Déclarations fiscales
Les établissements de fabrication doivent annoncer mensuellement à l'OFDF les résultats de la comptabilité-matières de l'ensemble de la période précédente (rapport périodique, déclaration fiscale périodique). Selon le genre de carburant, les rapports doivent être fournis sous la forme suivante:
Biocarburants liquides:
- < 5 Mio. litres produits par année: annonce par écrit
Formulaire 45.25 (XLSX, 229 kB, 21.06.2023)Rapport périodique / déclaration fiscale périodique pour carburants issus de matières pour biocarburants provenant d'établissement de fabrication
- >5 Mio. litres produits par année: annonce électronique
Biocarburants gazeux:
Les annonces sont effectués par le service de clearing de l‘Association Suisse de l´Industrie Gazière (www.biogasclearing.ch).
Modifications touchant les établissements de fabrication; Obligation de déclaration
