Octroi d'autorisation par les bureaux de douane

Dans le système de la suspension simplifié ou la procédure de remboursement simplifiée (R-10-80 chiffre 5.2 (PDF, 542 kB, 15.12.2021)), les bureaux de douane délivrent les autorisations pour les marchandises et genres de perfectionnement énumérés ci-après.

La déclaration en douane pour le trafic de perfectionnement (formulaire 47.87 (PDF, 157 kB, 17.03.2024)) tient alors lieu de demande d'autorisation. Avec l'acceptation de cette déclaration par le bureau de douane, l'autorisation est réputée délivrée. Elle ne donne lieu à la perception d'aucun émolument.

Marchandise	Perfectionnement	Exemples
Toutes les marchandises de commerce	Réparation	Un moteur défectueux est remis en état de marche.
Toutes les marchandises de commerce	Restauration	Une armoire ancienne est remise dans son état initial.
Toutes les marchandises de commerce	Ouvraisons simples telles que l'impression, le laquage, le meulage, l'estampage ou similaires	Impression sur T-shirts Teinture de tissus Meulage de pièces de machines Estampage de tôle d'acier Etiquetage de bouteilles Chromage de robinetterie Revêtement par pulvérisation de pièces de moteur Soudage de tronçons de tuyaux
Machines, appareils et engins	Modifications, mise à jour	Equiper une machine-outil de nouveaux outils
Moyens de transport, y compris leurs accessoires	Carrossage, transformation, montage d'accessoires et fins similaires	Monter une nouvelle installation de sonorisation dans la voiture d'un chauffeur de taxi

Les combinaisons d'opérations de perfectionnement (pa exemple teindre, broder et tailler des tissus pour en faire de la literie) requièrent l'autorisation de la section Mesures économiques (WIMA) de la DGD. Il en va de même pour l'embouteillage ou l'emballage de marchandises.

Infos complémentaires

R-10-80_Passive_Veredelung_f.pdf (PDF, 542 kB, 15.12.2021)

47.87 Taxation selon le système de la suspension simplifié (PDF, 157 kB, 17.03.2024)