Questions fréquentes

Exportation

Un certificat de circulation des marchandises a disparu. Que pouvons-nous faire?

Un duplicata peut être demandé. La demande écrite pour l'établissement d'un duplicata (avec une courte justification) doit être adressée à la direction des douanes de la circonscription dans laquelle l'exportateur a son domicile¹. Sont à joindre à la demande:

• un CCM EUR. 1 ou EUR-MED entièrement rempli. La rubrique 7 du duplicata sera pourvue de la mention suivante: «DUPLICATE»
• une preuve de l'exportation (déclaration en douane d'exportation, copie de la lettre de voiture, etc.).

Sur le duplicata doit être mentionné la date du document original. La validité de ce dernier prend effet à la date à laquelle a été délivré le CCM original.

Un émolument est perçu.

¹
http://www.ezv.admin.ch/pdf_linker.php?doc=D30_1_7_f&lang=fr

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Direction générale des douanes, Service Origine

Par erreur, nous n'avons pas délivré de certificat de circulation des marchandises au moment de l'exportation. Pouvons-nous le faire après coup?

Lorsque par suite d'erreurs, d'omissions ou de circonstances particulières le CCM n'a pas pu être établi au moment de l'exportation, il peut être délivré a posteriori. Les demandes de délivrance a posteriori d'un CCM doivent être présentées à l'office chargé de l'examen préalable dans la circonscription duquel se trouve le siège social de l'exportateur1. Sont à joindre à la demande:

• un CCM EUR. 1 ou EUR-MED entièrement rempli. L'exportateur indique au verso le lieu et la date d'exportation, ainsi que le motif de la délivrance a posteriori. La rubrique 7 du CCM sera pourvue de la mention suivante: «ISSUED RETROSPECTIVELY»
• une preuve de l'exportation (déclaration en douane d'exportation, copie de la lettre de voiture, etc.).
• une copie des factures de l'exportation,
• toutes les pièces justificatives prouvant l'origine des marchandises exportées.

Un émolument est perçu.

¹
http://www.ezv.admin.ch/pdf_linker.php?doc=D30_1_7_f&lang=fr

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L'établissement de certificats de circulation des marchandises est compliqué. Y a-t-il des possibilités de simplifications?

• Dans le cadre de l’accord avec le Conseil de coopération du Golfe (CCG) il n’existe pour l’instant aucune simplification.
• Autres accords de libre-échange: Au lieu d'un CCM, il peut être établi une déclaration d'origine sur une facture ou sur tout autre document commercial, pour autant que la valeur totale des produits originaires qui y sont contenus, ne dépasse pas 10'300 francs (ou € 6000.-). Les accords de libre-échange avec Singapour, la République de Corée, le Canada et les Philippines prévoient uniquement la déclaration d'origine en tant que preuve d'origine. Dans le cadre des accords avec le Japon et avec la Chine, seuls les Exportateurs Agréés (cf ci-dessous) sont autorisés à établir la déclaration d'origine. Les autres exportateurs utilisent le CCM.
  Voir: Instruction concernant les preuves d'origine, point 4
• Les Exportateurs Agréés peuvent établir des déclarations d’origine sur factures sans limite de valeur et sont également dispensés de la signature manuscrite. Prescriptions et demande d’autorisation voir: Exportateur Agréé

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Une entreprise suisse nous réclame une déclaration du fournisseur. Qu'est-ce que c'est?

Des exportateurs qui ont achetés des produits en Suisse et les exportent ou les utilisent comme matières premières pour les produits à exporter, ont besoin de justificatifs appropriés pour qu'ils puissent établir une preuve d'origine des produits originaires à l'exportation.
Voir: Déclarations du fournisseur

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Une entreprise étrangère nous demande une déclaration du fournisseur. Pouvons-nous la lui fournir?

Il peut arriver que des entreprises de l'UE demandent, par erreur, de telles déclarations (à long terme) à des fournisseurs suisses. Pour la circulation transfrontalière des marchandises, l'accord prévoit cependant que seul les certificats de circulation des marchandises resp. la déclaration d'origine sur facture (ou tout autre document commercial) doivent toujours se référer uniquement à une livraison concrète.
Voir: Instruction concernant les preuves d'origine

Faute de base juridique, les déclarations du fournisseur ne peuvent dès lors pas être utilisées dans le trafic transfrontalier des marchandises.
Voir aussi: Informations des autorités allemandes

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Qu'est-ce que signifie "Euro-Med", "EUR-MED" ou "pan-euro-méditerranéens"?

Le cumul pan-euro-méditerranéen est un système de libre-échange entre pays européens et pays méditerranéens (par ex. la Tunisie). Les différents accords de libre-échange entre les pays et territoires sont liés de telle sorte que des produits industriels d’origine d’un pays partenaire sont aussi considérés comme produits originaire préférentielle dans chaque états participant au système de libre-échange pan-euro-méditerranéens. La notion "Euro-Med" est utilisée comme forme abrégée pour ce système. Les preuves d’origine spéciales sont désignées "EUR-MED" dans ce système.
Voir: Guide Pan-Euro-Med

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Quel critère doit être rempli, afin que ma marchandise obtienne l'origine CH dans le cadre des accords de libre-échange?

Afin qu'une marchandise obtienne l'origine CH, la règle de liste de l'accord de libre-échange correspondante doit être, entre autres, remplie. Il est important pour le jugement que le numéro tarifaire du produit fini (dont l’origine doit être déterminée) soit connu, (-> www.tares.ch), puisque les règles de la liste sont différentes selon le numéro tarifaire.
Voir: Liste des ouvraisons ou transformations nécessaires ou Règles de liste des accords de libre-échange dans le Tares

L'accord avec le Japon prévoit des règles générales, les exceptions à ces règles générales sont consignées dans une liste.
Voir: circulaire Japon

Il est à noter que les prescriptions reprises en dehors des secteurs des accords de libre-échange (par ex.: l’origine non-préférentielle ou lors des règlements sur les indications de provenance) peuvent être différentes.

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Où puis-je m'adresser pour commander des certificats de circulation des marchandises?

Les certificats de circulation des marchandises sont disponibles dans les bureaux de douane. On peut aussi les commander en cliquant sur le lien suivant: Publications fédérales 

Voir aussi: Liste des offices

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Qu'entend-on par «opérations minimales»?

Il s'agit d'opérations qui ne suffisent jamais à conférer l'origine à une marchandise, qu'elles soient effectuées isolément ou en combinaison. Elles ne confèrent pas l'origine même dans les cas où la marchandise serait considérée comme suffisamment ouvrée selon les règles de la liste des ouvraisons ou transformations nécessaires (par exemple grâce à une forte valeur ajoutée due à un achat à bas prix et une revente à prix élevé). Chaque accord de libre-échange comporte une énumération définissant ces opérations minimales. Exemple: division ou réunion de colis.

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Nous n'avons plus de documents concernant l'origine d'une machine acquise il y a longtemps. Pouvons-nous tout de même établir une preuve d'origine lors de l'exportation?

Pour les marchandises qui ont été acquises il y a moins de 10 ans, des justificatifs d'origine appropriés sont obligatoires. Pour les marchandises qui ont été acquises il y a plus de 10 ans, une preuve d'origine peut être établie pour les marchandises originaires pour autant:

• qu'il s'agisse effectivement d'une marchandise originaire,
• que rien n'indique que les règles d'origine n'aient pas été remplies et
• qu'il existe d'autres preuves telles que déclarations du fabricant, avis d'experts, marques apposées sur les produits, description des produits, etc.

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Quelle est la différence entre l'origine préférentielle et l'origine non préférentielle?

Dans l'origine préférentielle, des réductions des droits de douane (préférences) sont en jeu. Les preuves documentaires de l'origine non préférentielle ne permettent quant à elles pas de revendiquer des préférences. L'origine préférentielle relève de la compétence de l'administration des douanes. L'exécution de l'origine non préférentielle incombe aux chambres de commerce.
Voir: Origine non Préférentielle

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En remplissant le certificat de circulation des marchandises, nous nous sommes trompés en ce qui concerne le pays d'origine (rubrique 4). Pouvons-nous simplement effectuer la correction?

Toute correction apportée à un certificat de circulation des marchandises doit être authentifiée par le bureau de douane qui l'a délivré.

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Pays d'origine: quand une marchandise originaire initialement importée de l'UE conserve-t-elle l'origine UE et quand acquiert-elle l'origine CH?

Lorsqu'une marchandise originaire de l'UE subit en Suisse une ouvraison ou une transformation allant au-delà des opérations minimales (cf. Appendice I, Convention PEM, article 6), elle obtient l'origine suisse par cumul. Exemple: trempe d'objets métalliques (constitue plus qu'une opération minimale). Si la marchandise subit une ouvraison ou transformation n'allant pas au-delà des opérations minimales, elle obtient l'origine suisse par cumul si l'augmentation de valeur excède la valeur de la matière utilisée. Exemple: Importation d'un objet verni d'une valeur de 10 francs originaire de l'UE, enlèvement du vernis (= opération minimale), réexportation vers l'UE au prix de 25 francs.

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Mon transitaire se charge de toutes les tâches douanières pour mon compte. Est-il également habilité à établir des preuves d'origine pour mon entreprise?

Un exportateur peut délivrer une procuration pour la demande d'un certificat de circulation des marchandises (CCM). Même dans ce cas, il conserve la responsabilité de l'exactitude du CCM. La procuration doit contenir toutes les indications détaillées (en particulier en ce qui concerne la demande) relatives à la manière de remplir le CCM. Les procurations générales («X est autorisé à établir des CCM pour notre compte») sont insuffisantes. Le déclarant doit présenter cette procuration au bureau de douane si celui-ci en fait la demande. Il est possible d'utiliser un formulaire de procuration disponible sur Internet. Pour les déclarations d'origine sur facture, l'octroi d'une procuration n'est possible que dans le cadre des accords de libre-échange qui ne prévoient pas de certificats de circulation des marchandises (Singapour, Corée du Sud, Canada, Hong Kong et Philippines).

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Pendant combien de temps faut-il conserver les justificatifs prouvant le caractère originaire?

Dans le cadre de l'accord AELE-Rép. Corée, la durée de conservation prescrite est de 5 ans à partir de l'établissement de la preuve d'origine, dans tous les autres cas 3 ans. 

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Le certificat de circulation des marchandises peut-il être rempli à la main?

Oui. Il faut alors écrire en caractères d'imprimerie et utiliser un stylo à encre ou à bille. Il est tout de même recommandé de le dactylographier.

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La langue dans laquelle le certificat de circulation des marchandises est établi joue-t-elle un rôle?

Le CCM doit être rempli dans l'une des langues prévues par l'accord concerné. Dans le cadre des accords conclus avec les Etats de la SACU, le Japon et le CCG, il faut uniquement utiliser le CCM imprimé en quatre langues, et le premier feuillet doit obligatoirement être rempli en anglais. Dans les échanges avec la Colombie, le Pérou et les Etats d'Amérique centrale, il faut uniquement utiliser le CCM imprimé en quatre langues, et le premier feuillet doit obligatoirement être rempli en anglais ou en espagnol. Le premier feuillet du CCM EUR. 1 Chine doit être rempli en anglais. La demande (verso du feuillet 3) doit toujours être remplie en allemand, en français ou en italien.

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Que signifient les abréviations figurant dans les règles de liste de l'accord de libre-échange Suisse-Chine?

WO (Wholly Obtained) = entièrement obtenu en Suisse ou en Chine (produit indigène). CC (Change of Chapter) = changement de position au niveau du chapitre (position SH à deux chiffres). CTH (Change of Tariff Heading) = changement au niveau de la position (position SH à quatre chiffres). CTSH (Change of Tariff Subheading) = changement au niveau de la sous-position (position SH à six chiffres). Il y a changement de position lorsque toutes les matières utilisées qui n'ont pas le caractère originaire doivent être classées dans d'autres numéros (en fonction de la règle, il peut s'agir de la position à deux, quatre ou six chiffres) que le produit final. Pour appliquer cette règle, il faut connaître les numéros dont relèvent les matières et celui dans lequel est classé le produit final. Il existe une tolérance générale de valeur de 10 % du prix départ usine pour les produits satisfaisant aux critères d'origine WO, CC, CTH et CTSH. VNM% (maximum percentage of the Value of Non-originating Materials) = règle de liste définie sur la base d'une valeur (pourcentage maximum de la valeur des matières utilisées qui n'ont pas l'origine Suisse/Chine).

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Nous avons appris qu'un CCM spécial doit être utilisée dans l'ALE avec la Chine. Pourquoi ne pouvons-nous pas utiliser les CCM EUR.1 «normaux»?

Il faut obligatoirement utiliser le certificat de circulation des marchandises (CCM) spécial EUR.1 CN, dont l'intitulé des rubriques est seulement en anglais. Cela est dû au fait que l'ALE conclu avec la Chine ne prévoit pas les mêmes CCM que d'autres accords de libre-échange. Il existe les autres particularités suivantes:

• Contrairement à la pratique en vigueur dans le cadre d'autres accords, la position du SH à 6 chiffres et le critère d'origine qui est rempli doivent être indiqués pour chaque produit (voir verso du CCM).
• Il est interdit de mentionner plus de 20 positions dans un CCM.
• Les rubriques 3 (destinataire) et 10 (numéro de facture) doivent obligatoirement être remplies, bien qu'elles portent la mention «optional».
• Le feuillet 1 (le CCM proprement dit) doit obligatoirement être rempli en anglais.

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Dans quelle langue la déclaration d'origine doit-elle être établie?

La déclaration d'origine doit être établie dans l'une des langues de l'accord concerné. Les accords conclus avec Singapour, la Corée du Sud, les Etats de la SACU, le Japon et la Chine ne prévoient que l'anglais, ceux qui ont été conclus avec le Pérou, la Colombie et les Etats d'Amérique centrale ne prévoient que l'anglais et l'espagnol, et celui qui a été conclu avec le Canada ne prévoit que l'anglais et le français. Il est interdit d'apporter des modifications à la teneur de la déclaration.

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Importation

Par quels offices compétents doivent être visés les preuves d'origine EUR.1, EUR-MED ou FORM A?

Les organes compétents qui sont habilités à attester les certificats de circulation des marchandises (CCM) EUR.1 et EUR-MED sont disponibles sur la page:
Offices compétents pour EUR. 1 / EUR-MED / Certificates of Origin

Les organes compétents habilités à attester les certificats d'origine FORM A sont disponibles sur la page:
Offices compétents pour les Formulaires A

Pour le Japon, l'office habilité à établir les certificats d'origine est la "Chamber of Commerce and Industry".

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Puis-je établir une preuve d'origine préférentielle pour mon produit exporté en Suisse?

Pour ces informations, veuillez vous adressez aux autorités compétentes du pays d’exportation.

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La direction d'arrondissement m'informe plus d'une année après l'importation que la preuve d'origine émanant de mon fournisseur a été établie à tort et que je vais devoir payer des droits de douane a posteriori. Les marchandises sont depuis longtemps vendues. Comment puis-je me défendre?

S'il s'avère qu'une taxation préférentielle a été obtenue indûment parce que la preuve d'origine avait été établie à tort, les droits de douane sont en principe dus. Le fait que l'importateur soit ou non «coupable» ne joue en l'occurrence aucun rôle. Une éventuelle action récursoire contre l'exportateur ayant établi la preuve d'origine à tort incombe à l'importateur. Il est recommandé de conclure des dispositions contractuelles à cet égard.

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