Les Exportateurs Agréés peuvent établir des déclarations d'origine sur factures sans limite de valeur et sont également dispensés de la signature manuscrite. Pour le trafic dans le cadre des Accords de libre-échange qui prévoient d'une part les certificats de circulation des marchandises EUR-MED et/ou EUR1 (CCM) et d'autre part la déclaration d'origine, ils ne doivent donc plus remplir de CCM ni en requérir l'établissement par un bureau de douane.
L'accord de libre-échange Suisse-Chine prévoit comme exigence supplémentaire, la transmission électronique des déclarations d'origine. Vous en apprendrez plus à ce sujet via les liens en bas de cette page (Echange de données EA avec la Chine).
Demande d'autorisation de la procédure simplifiée pour l'établissement de preuves d‘origine
Les personnes ou maisons intéressées par l'introduction de cette procédure font une demande écrite valablement signée auprès du niveau régional compétent. Pour la validité de(s) signature(s), l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières se réfère aux données inscrites dans le registre cantonal du commerce Suisse, respectivement dans le registre du commerce du Liechtenstein.
Le niveau régional compétent est déterminé selon le domicile du siège social de l'entreprise:
BS, BL, AG:
Zoll Nord
Aufgabenvollzug
Elisabethenstrasse 31
Postfach 149
4010 Basel
ZH, LU, SZ, OW, NW, GL, ZG, SH, TG:
Zoll Nordost
Aufgabenvollzug
Bahnhofstrasse 62
Postfach 312
8201 Schaffhausen
AR, AI, SG, GR, FL:
Zoll Ost
Aufgabenvollzug
Triststrasse 5
7000 Chur
UR, TI:
Dogana Sud
Esecuzione di compiti
Via Pioda 10
6900 Lugano
VD, VS, GE:
Douane Ouest
Exécution des tâches
Av. Louis-Casaï 84
1216 Cointrin
JU, NE, BE, FR, SO:
Zoll Mitte
Aufgabenvollzug
Erlenstrasse 35a
2555 Brügg
La demande écrite doit être envoyée par poste au niveau régional. Un questionnaire entièrement rempli en format Excel doit également être livré par E-Mail ou sur support de données.
Questionnaire pour exportateur agréé (détenteur de l'autorisation et demandeur)
Marche à suivre
• Télécharger le questionnaire (Format Excel)
• L'enregistrer dans un fichier personnel
• Remplir le questionnaire et l'enregistrer une nouvelle fois
• Cliquer sur le lien ci-dessous afin de rédiger un E-Mail
• Joindre le questionnaire rempli à cet E-Mail
• Objet de l'E-Mail: « Demande d'autorisation EA »
• Nous vous prions de bien vouloir nous communiquer la date
d'expédition de la demande écrite
• Envoyer l'E-Mail
Zoll Nord
Zoll Nordost
Zoll Ost
Dogana Sud
Douane Ouest
Zoll Mitte
Nous vous rendons attentif au fait que votre programme informatique doit permettre l'exécution de macros afin de remplir totalement le questionnaire électroniquement. Les macros ne doivent donc pas être désactivées. Si nécessaire, les paramètres macro peuvent être modifiés dans les options Excel.
En cas de problèmes techniques, nous vous prions de prendre contact avec le niveau régional compétent.
