Système généralisé de préférences (SGP) - Exportateur enregistré (REX) pour les entreprises suisses
Les envois de produits originaires importés en Suisse en provenance de pays en développement avec preuves d’origine valables peuvent être, sous contrôle douanier, répartis et réexpédiés vers l’UE ou la Norvège. Avec l’introduction du système Exportateurs enregistrés (REX), les certificats de remplacement Form A seront remplacés par une déclaration d’origine (de remplacement) (Statement on Origin, SoO). Les entreprises suisses qui devaient auparavant demander l’établissement d’un certificat de remplacement Form A, doivent obligatoirement s’enregistrer comme REX pour pouvoir établir des déclarations d’origine (SoO). Contrairement aux certificats de remplacement Form A, ces dernières ne doivent pas être attestées par le bureau de douane. La Suisse ne prévoit pas de délai transitoire. La demande d’enregistrement doit être faite au moyen du formulaire de demande (PDF, 974 kB, 09.12.2022) à la direction d’arrondissement (DA) compétente. Lors de la saisie des données, un numéro REX est attribué à l’entreprise par la direction d’arrondissement ; ce numéro doit être mentionné dans la déclaration d’origine.
Procédure pour fournisseurs de matières premières
A partir du 1er janvier 2017, les fournisseurs expédiant vers les pays en développement des matières premières utilisées dans la fabrication de produits originaires qui doivent être livrés en Suisse, dans l’UE ou la Norvège (pays donneurs) doivent également utiliser la nouvelle déclaration d’origine (Statement on Origin, SoO). Ils ne doivent pas s’enregistrer en tant que REX si la valeur des produits originaires réexportés n’excède pas 10'300 francs par envoi. Dans les autres cas, l’obligation de s’inscrire passe également par une demande d’enregistrement (PDF, 974 kB, 09.12.2022) auprès de la Direction d’arrondissement compétente (DA). Pour les envois avec des certificats d’origine d’une valeur inférieure à 10'300 CHF, une déclaration d’origine peut être établie sans numéro REX.
contacts directions d'arrondissements
La Direction d'arrondissement compétente est déterminée selon le domicile du siège social de l'entreprise:
BE, SO, BL, BS, LU, OW, NW, AG:
Zollkreisdirektion Basel
Elisabethenstrasse 31
Postfach 149
4010 Basel
ZH, SH, TG, SG, AR, AR, FL, ZG, UR, SZ, GL, GR:
Zollkreisdirektion Schaffhausen
Postfach 1772
8201 Schaffhausen
GE, VD, NE, FR, VS, JU:
Direction des douanes
Case postale
1211 Genève 28
TI:
Direzione delle dogane
Casella postale 5525
6901 Lugano
