Un entrepôt fiscal permet à la personne qui l’exploite de faire le commerce de boissons spiritueuses sans immobilisation inutile du capital. Les boissons spiritueuses peuvent y être entreposées en suspension d’impôt. L’impôt est dû seulement au moment où les boissons quittent l’entrepôt.
L’entrepôt fiscal comprend tous les locaux autorisés et indiqués sur le plan de situation. Il permet de produire, de transformer, d’entreposer, de faire vieillir, de transvaser ou de conditionner des boissons spiritueuses en suspension d’impôt. Aujourd’hui, 90 % des boissons spiritueuses consommées en Suisse proviennent d’un entrepôt fiscal.
Conditions relatives à l’exploitation d’un entrepôt fiscal
L’exploitation d’un entrepôt fiscal est soumise à autorisation. L’autorisation correspondante doit être demandée à l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF au moyen du formulaire «Demande d’autorisation pour exploiter un entrepôt fiscal».
L’OFDF octroie l’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal aux conditions suivantes:
- la quantité d’alcool pur traitée chaque année s’élève au minimum à 200 litres;
- les sûretés requises sont fournies;
- les locaux et récipients satisfont aux exigences de l’OFDF;
- le bon déroulement de la procédure définie dans la loi et la sécurité fiscale sont garantis.
L’autorisation d’exploiter un entrepôt fiscal est octroyée pour une durée limitée et peut être assortie de charges. Elle est intransmissible et incessible.
Les entrepôts fiscaux doivent satisfaire aux exigences figurant dans le «Cahier des charges pour les exploitants d’un entrepôt fiscal».
