L'office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) fournit sur demande des renseignements tarifaires contraignants. Le traitement s'effectue dans l'ordre chronologique de réception des demandes. Le renseignement est habituellement fourni dans les 40 jours si toutes les indications requises sont présentes.
Il n'appartient pas à l'office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières de donner des renseignements tarifaires pour des gammes complètes de marchandises.
Les demandes de renseignements tarifaires doivent être soumises exclusivement par courrier électronique (mailto: tarifauskunft@bazg.admin.ch) à l'aide du questionnaire 40.10 - Demande de classement (voir aussi en bas de page sous Services / 40.10 Demande de classement).
Les indications suivantes sont nécessaires
- description de la marchandise avec indication
- de sa nature et de son état d'ouvraison,
- de son conditionnement (notamment de son emballage) et
- de son emploi; - pour les marchandises composées de plusieurs matières: la composition avec la proportion en poids (%) de chaque constituant;
- liens internet ainsi que références à la littérature spécialisée;
- photos de bonne qualité (haute résolution);
- catalogues (ou extraits de ces derniers), prospectus, modes d'emploi, fiches de produit, plans, informations concernant le procédé de fabrication ainsi que tout autre document utile.
Il ne faut pas envoyer d'échantillons, ceux-ci seront réclamés si nécessaire par l'office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières.
Caractère contraignant
En principe, les renseignements tarifaires ne sont donnés que sur la base des indications fournies. D'un point de vue juridique, les renseignements tarifaires fournis par écrit ne constituent pas des décisions. Ils ne comportent par conséquent pas d'indication des voies de droit et ne sont pas susceptibles de recours.
Outils disponibles permettant de déterminer le classement tarifaire
Sur Internet, le tarif douanier électronique (Tares; www.tares.ch), le tarif général ainsi que diverses circulaires et informations sont à disposition. Le Tares contient en outre des liens vers les documents Décisions de classement des marchandises et Notes explicatives du tarif.
