Faire des achats en Suisse en franchise de redevances (tax free)
C'est le vendeur qui doit vous expliquer comment et sous quelles conditions vous pouvez faire des achats en Suisse en franchise de redevances. La valeur d'achat minimale est de 300 francs (TVA incluse) par contrat de vente. Les achats dont la valeur est inférieure au montant précité ne bénéficient d'aucune exonération.
Si vous souhaitez faire attester l'exportation sur le document prévu à cet effet, vous devez respecter les heures de dédouanement des postes frontières. Aucune exportation ne peut être attestée en dehors de ces heures ou à des postes frontières inoccupés. Les documents d'exportation présentés a posteriori ou déposés dans une boîte à déclarations sont renvoyés au vendeur sans qu'un timbre y soit apposé. Heures d'ouverture et adresses
Remboursement pour cause de réexportation
Le simple fait de réexporter des marchandises à l'étranger ne vous donne pas le droit de revendiquer le remboursement des redevances d'entrée. Celui-ci est accordé lorsque les conditions mentionnées pour les deux cas de figure suivants sont également remplies:
La marchandise est réexportée car le contrat de vente a été résilié en accord avec le fournisseur étranger. En effet, vous renvoyez ou acheminez de nouveau la marchandise à l'étranger, car celle-ci ne vous plaît pas, ne vous convient pas, ne présente pas la qualité souhaitée ou ne correspond pas à la commande que vous avez passée auprès du fournisseur.
Importation et réexportation personnelle
Pour la marchandise que vous avez importée personnellement à usage privé et que vous réexportez aussi personnellement dans les six mois, une demande de remboursement peut être déposée par oral ou écrit auprès d’un office de service (voir Heures d'ouverture et adresses).
Pour le traitement de la demande, les documents suivants sont requis:
- la décision de taxation originale (par ex. quittance de caisse de la douane) et
- la confirmation de reprise du point de vente étranger sous la forme d’une quittance ou d’une facture portant mention du remboursement ou de la compensation du montant payé.
Importation et réexportation par une entreprise de courrier ou de transport
Notre publication 18.86 (Remboursement des redevances d’entrée du fait de la réexportation) vous renseigne en détail sur la procédure à suivre lorsque la marchandise est réexportée après six mois, qu’elle n’a pas été importée personnellement (vente par correspondance) ou qu’elle n’est pas réexportée personnellement (renvois par la Poste, par exemple).
La marchandise est réexportée afin d'être réparée à l'étranger
Dans ce cas, les redevances ne sont pas remboursées au moment de l'exportation. Par contre, seuls les coûts de réparation sont passibles de redevances au moment de la réimportation si vous pouvez prouver que la marchandise a été exportée au préalable afin d'être réparée.
Pour obtenir des informations détaillées à ce sujet, vous pouvez consulter la publication 18.86. Celle-ci règle également les cas dans lesquels vous revendez à l'étranger un bien que vous avez importé.Si, plutôt que le bien réparé, c'est un bien de remplacement gratuit qui est importé en vertu du droit de garantie ou à titre de conciliation, l'impôt est perçu au moment de l'importation, mais son remboursement peut être revendiqué. Pour obtenir le remboursement de cet impôt du fait de l'importation d'un bien de remplacement gratuit, vous devez le demander par écrit à l’office de service à l’origine de la taxation (voir Heures d'ouverture et adresses). La demande de remboursement doit être accompagnée de tous les justificatifs pertinents (soit la décision de taxation TVA relative au bien initial et au bien de remplacement, le document d'exportation attestant le renvoi du bien initial, une copie de la facture du fournisseur, une copie de la correspondance échangée avec le fournisseur, etc.).
Si un bien de remplacement gratuit est importé à la place du bien initial, que vous avez renvoyé parce qu'il ne vous plaisait pas ou ne correspondait pas à la commande, vous devez demander le remboursement des redevances d'entrée au moment de la réexportation du bien initial (voir les remarques faites plus haut à propos du renvoi de la marchandise en raison de la résiliation du contrat de vente)..
Renvoi de marchandises en Suisse
Les biens qui ont été exportés de Suisse et qui sont ensuite renvoyés de l'étranger à l'expéditeur suisse sont ce qu'on appelle des marchandises indigènes en retour. Vous obtiendrez des informations sur le traitement douanier et fiscal de ces marchandises en consultant la publication 18.85.
