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Constitution fédérale
Loi sur la TVA
Ordonnance régissant la taxe sur la valeur ajoutée
Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 concernant les données et informations électroniques (OelDI)
Ordonnance du DFF régissant l'exonération fiscale de livraisons de biens sur le territoire suisse en vue de l'exportation dans le trafic touristique
Ordonnance de l’AFC du 8 décembre 2009 sur la valeur des taux de la dette fiscale nette par branche et activité
Arrêté fédéral du 20 mars 1998 sur le relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée en faveur de l’AVS/AI
Ordonnance du 19 avril 1999 concernant la procédure de virement d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée au Fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants (AVS)
Ordonnance du DFF du 11 décembre 2009 régissant la franchise d’impôt à l’importation de biens en petites quantités, d’une valeur minime ou pour lesquels le montant de l’impôt est insignifiant
Ordonnance du DFF sur les taux de l’intérêt moratoire et de l’intérêt rémunératoire
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