Infractions et dénonciations spontanées

Cette page propose un aperçu des articles des principales législations suisses traitant des douanes, des impôts et des déclarations spontanées. Découvrez plus sur les régulations fiscales et le cadre juridique des infractions.

• RS 631.0 - loi sur les douanes
• (art. 117 à 129)
• Loi sur la TVA (RS 641.20)
• (art. 96 à 106)
• RS 641.31, Loi fédérale sur l’imposition du tabac
• (art. 34 à 44bis)
• RS 680 Loi sur l’alcool
• (art. 52 à 63)
• RS 641.61 Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)
• (art. 38 à 43)
• RS 641.411 Loi sur l’imposition de la bière
• (art. 34 à 42)
• RS 641.51 Loi sur l’imposition des véhicules automobiles
• (art. 36 à 40)
• RS 916.40 Loi sur les épizooties
• (art. 47 à 52)
• RS 455 Loi sur la protection des animaux
• (art. 26 à 31)
• RS 313.0 Loi sur la droit pénal administratif
• (art. 13)