Infractions et dénonciations spontanées

RS 631.0 - loi sur les douanes

(art. 117 à 129)

Loi sur la TVA (RS 641.20)

(art. 96 à 106)

RS 641.31, Loi fédérale sur l’imposition du tabac

(art. 34 à 44bis)

RS 680 Loi sur l’alcool

(art. 52 à 63)

RS 641.61 Loi sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)

(art. 38 à 43)

RS 641.411 Loi sur l’imposition de la bière

(art. 34 à 42)

RS 641.51 Loi sur l’imposition des véhicules automobiles

(art. 36 à 40)

RS 916.40 Loi sur les épizooties

(art. 47 à 52)

RS 455 Loi sur la protection des animaux

(art. 26 à 31)

RS 313.0 Loi sur la droit pénal administratif

(art. 13)