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Loi sur la protection de l’environnement (LPE; RS 814.01)
Art. 35a LPE Art. 35c LPE
Ordonnance du 12 novembre 1997 sur la taxe d’incitation sur les composés organiques vola-tils (OCOV; RS 814.018)
Liste positive des substances (annexe 1 OCOV) Liste positive des produits (annexe 2 OCOV)
Ordonnance sur la protection de l’air (OPair; RS 814.318.142.1)
Règlement R-67 «Taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV)»
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