La suspension temporaire de l'obligation de la vignette autoroutière pour tous les véhicules transportant des réfugiés ukrainiens ou des biens d'aide pour l'Ukraine a été supprimée le 30 novembre 2022. Depuis le 1er décembre 2022, la vignette 2023 est disponible dans les points de vente habituels. Les personnes qui souhaitent envoyer des biens d'aide à destination de l'Ukraine peuvent le faire avec une déclaration en douane simplifiée. Les transports de biens d'aide peuvent continuer à être exonérés de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP).
Obligation de la vignette autoroutière et exonération de la redevance sur le trafic des poids lourds
Transport de biens d'aide
De nombreux particuliers, entreprises et associations souhaitent apporter leur soutien aux réfugiés ukrainiens en leur fournissant des biens d'aide. Nous vous recommandons de vous adresser à des organisations d'aide reconnues en Suisse. Celles-ci peuvent acheminer des biens d'aide humanitaire à l'étranger en franchise de redevances.
Si vous souhaitez néanmoins apporter ou faire livrer vous-même des biens d'aide à l'étranger, veuillez tenir compte des points ci-après
1. Exportation par des particuliers
Si vous souhaitez exporter vous-même les biens d'aide (par ex. textiles, denrées alimentaires, jouets, etc.), vous n'avez pas besoin de les déclarer à la douane suisse lors de votre sortie. Renseignez-vous toutefois au préalable sur les prescriptions correspondantes des autorités douanières des pays voisins directs (Allemagne, Autriche, Italie, France). Vous trouverez les coordonnées à la fin de ce document.
Si vous souhaitez exporter des biens d'aide par camion: l'OFDF peut exonérer les transports privés de biens d'aide de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP). Une demande en ce sens doit être déposée au préalable auprès de l'OFDF, par écrit ou par courriel:
ou:
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
Redevances sur la circulation
3003 Berne
Informations complémentaires/contacts sur la RPLP: www.rplp.ch
2. Exportation par service de courrier, transitaire, etc.
Si vous faites livrer les biens d'aide par un service de transport, un transitaire ou similaires, les biens d'aide doivent être déclarés à la douane suisse avec une déclaration en douane simplifiée à l'exportation. Renseignez-vous toutefois au préalable sur les prescriptions correspondantes des autorités douanières des pays voisins directs (Allemagne, Autriche, Italie, France). Vous trouverez les coordonnées à la fin de ce document.
Selon les règlements en vigueur (R-10-10, ch. 1.2.3 / R-25-02, ch. 2.4.3 et 2.4.4), les biens d'aide peuvent être exportés au moyen d'une déclaration en douane simplifiée. Cela s'applique:
- aux institutions de bienfaisance;
- temporairement aussi pour des programmes d'aide privés ou publics qui souhaitent exporter les biens d'aide.
Cependant, la déclaration en douane simplifiée ne s'applique pas
- aux livraisons pour des motifs commerciaux;
- aux marchandises soumises à des actes législatifs autres que douaniers ou aux marchandises soumises à permis;
- aux livraisons de biens neufs ou d'occasion considérés comme des biens d'investissement (par ex. véhicules, machines, etc.).
Pour la déclaration en douane simplifiée, vous pouvez utiliser ce formulaire type:
Modèle de formulaire pour l'exportation simplifiée de biens d'aide (DOCX, 24 kB, 13.02.2023)
| Allemagne | Autriche | France | Italie |
|---|---|---|---|
| 0049 351 44834-520 | 0043 50 233 740 | 0033 1 7240 7850 | 0039 06 50241 |
| info.gewerblich@zoll.de | zollinfo@bmf.gv.at | Formulaire de contact | Formulaire de contact |
| Liste ou site internet d'autres autorités douanières européennes |
|---|
| Member Administrations (rocb-europe.org) |
| Liste des représentations étrangères en Suisse |
|---|
| Représentations étrangères en Suisse |
