Marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi

Marchandises bénéficiant de taux de droits de douane réduits en fonction de leur emploi.

Exemple: les huiles végétales utilisées pour la fabrication de produits cosmétiques ou de peintures peuvent bénéficier de taux de droits de douane réduits selon l'emploi. Les taux de droits réduits sont applicables pour les personnes qui ont déposé un engagement d'emploi correspondant auprès de l'OFDF.

Sortes d'allégements douaniers

Sont considérées comme marchandises bénéficiant d'allégements douaniers selon leur emploi, celles

pour lesquelles le Département fédéral des finances (DFF) a ordonné un taux de droits de douane réduit dans l'annexe 1 de l'Ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers (OADou, RS 631.012), et celles
assorties d'un taux de droits de douane réduit en vertu de la Loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes (LTaD, RS 632.10).

Engagement d'emploi

Quiconque entend revendiquer l'application d'un taux réduit en fonction de l'emploi, doit déposer auprès de l'Office fédéral de la
douane et de la sécurité des frontières (OFDF) un engagement d'emploi écrit approprié, avant la première déclaration en douane.

Formule pour la demande d'engagement d'emploi

La liste des titulaires d'engagements d'emploi (D123) est disponible sur l'Internet.

Procédure pour la demande de réduction d'un taux de droits de douane en fonction de l'emploi

Si la nécessité économique est prouvée et qu'aucun intérêt public prépondérant ne s'oppose, le département peut réduire les taux pour certains emplois.

Les détails relatifs à la procédure pour la demande de réduction des taux des droits de douane pour certains emplois sont repris à l'article 5 de l'Ordonnance du 4 avril 2007 sur les allégements douaniers (OADou; RS 631.012).