Le Conseil fédéral a été informé du rapport du groupe de travail Confédération-cantons sur la révision de la loi sur les douanes
Berne, 17.03.2023 - Lors de sa séance du 17 mars 2023, le Conseil fédéral a été informé du rapport du groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons travaillant sur la révision de la loi sur les douanes. Le plan de correction qui a été élaboré par le groupe de travail ne contient plus aucun point de désaccord avec les cantons.
Le Conseil fédéral a adopté le message relatif à la révision totale de la loi sur les douanes (loi définissant les tâches d'exécution de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières [OFDF]) le 24 août 2022. Au Parlement, le message a été soumis à la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) en tant que commission responsable du conseil prioritaire. Vu l'ampleur de la révision et la diversité des thèmes concernés (notamment l'économie, la sécurité, la migration, la transformation numérique et la protection des données), la Commission de la politique de sécurité, la Commission des finances et la Commission des affaires juridiques examinent également le projet.
Représentés par la Conférence des directrices et des directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et la Conférence des commandants des polices cantonales de Suisse (CCPCS), les cantons se sont montrés critiques face au projet de loi au sein des commissions. Ils ont exprimé la crainte que ce projet ne tienne pas suffisamment compte de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons telle qu'elle est prévue par la Constitution. En accord avec la CCDJP, la cheffe du Département fédéral des finances (DFF) a institué au début de l'année 2023 un groupe de travail composé de représentants de la Confédération et des cantons et présidé par l'ancien conseiller d'État et ancien conseiller national Urs Hoffmann afin de tenir compte des critiques émises par les cantons et, si possible, de clarifier les aspects problématiques.
Rapport du groupe de travail
Le groupe de travail a été chargé de présenter d'ici au 10 mars 2023 un plan de correction à la cheffe du DFF et à la CCDJP. Il avait pour objectif de remanier les dispositions légales, tout en maintenant le statu quo en matière de collaboration entre les cantons et l'OFDF et en précisant tant les tâches et compétences originelles de l'OFDF que celles qui lui sont déléguées, notamment dans le domaine de la sécurité et de la poursuite pénale.
Le groupe de travail a remis à la cheffe du département ainsi qu'aux comités de la CCPCS et de la CCDJP un plan de correction comportant des propositions de modifications pour seize dispositions. Les comités de la CCPCS et de la CCDJP sont d'accord avec les propositions et estiment que leurs critiques ont été dûment prises en considération. Le plan de correction présenté par le groupe de travail ne contient donc plus de points de désaccord.
Les modifications proposées concernent des thèmes indépendants les uns des autres et prévoient que certains articles soient reformulés et précisés. Elles n'ont aucune influence sur les autres thèmes du projet de loi et ne nécessitent par conséquent aucune modification supplémentaire. Le DFF transmettra le rapport du groupe de travail aux commissions parlementaires compétentes afin que ces dernières puissent tenir compte du plan de correction dans leurs prochains débats.
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