Achats hors taxes pour les passagers arrivant de l'étranger: le Conseil fédéral adopte le message
Berne, 12.03.2010 - Se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui à l'intention du Parlement le message relatif à la loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports suisses. A l'avenir, ces boutiques devraient également être accessibles aux passagers arrivant dans notre pays. Cette possibilité d'effectuer des achats en franchise de redevances lors de l'arrivée en provenance du territoire douanier étranger pourrait augmenter l'attractivité des aérodromes douaniers suisses par rapport aux aéroports étrangers en leur procurant un avantage au niveau du site d'implantation. Le transfert prévisible des achats de l'étranger vers la Suisse créera de nouveaux emplois et procurera des recettes supplémentaires aux boutiques hors taxes. Dans une situation conjoncturelle tendue, cela donnera des impulsions supplémentaires à l'économie suisse.
D'après les bases légales que le Conseil fédéral propose dans son message, la vente de marchandises en franchise dans les boutiques hors taxes ne sera plus limitée aux passagers s'envolant à destination de l'étranger, mais sera également ouverte aux passagers arrivant de l'étranger. Selon le droit en vigueur, les marchandises achetées dans les boutiques hors taxes doivent être exportées du territoire douanier suisse pour que l'exonération des redevances puisse être accordée. L'adaptation de la législation concernant les douanes, la TVA et les impôts sur l'alcool et le tabac sous la forme d'un acte modificateur unique (loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports) aura pour effet que les marchandises achetées dans des boutiques hors taxes ne devront pas nécessairement être exportées vers le territoire douanier étranger et que les passagers arrivant du territoire douanier étranger pourront aussi effectuer des achats en franchise de redevances.
On a calculé que l'introduction de la possibilité d'effectuer des achats en franchise de redevances lors de l'arrivée en provenance du territoire douanier étranger devrait permettre de créer de 60 à 80 nouveaux emplois en Suisse. L'augmentation estimée du chiffre d'affaires des boutiques hors taxes est comprise entre 50 et 60 millions de francs par année, dont 20 à 23 millions de francs devraient bénéficier aux exploitants des aéroports par le biais des loyers indexés sur le chiffre d'affaires.
Il ne faut pas s'attendre à ce que le commerce de détail suisse soit notablement désavantagé, car les limitations de quantités pour l'importation en franchise d'alcool et de tabac, les deux principaux produits francs de redevances, seront maintenues, et un plafond de valeur globale de 300 francs sera appliqué aux autres produits. De plus, on assistera essentiellement au transfert en Suisse d'achats actuellement effectués sur territoire douanier étranger. En comparaison avec les achats réalisés actuellement dans les régions frontalières étrangères, le volume de ce trafic est minime.
Ce projet permettra de maintenir la capacité concurrentielle des aéroports douaniers suisses, ceux-ci figurant aujourd'hui déjà dans le peloton de tête européen et même mondial. Cette position peut être préservée à condition qu'une infrastructure attrayante soit mise à la disposition des compagnies aériennes opérant en Suisse et de leurs passagers. Cela est d'autant plus important que la Suisse se trouve elle aussi dans un environnement économique de plus en plus difficile et que la création de nouveaux emplois ne va pas de soi.
Sur le plan mondial, la possibilité d'effectuer des achats en franchise de redevances lors de l'arrivée en provenance de l'étranger est actuellement accordée dans 58 pays. Cinq de ceux-ci se trouvent en Europe (Gibraltar, Islande, Norvège, Serbie, Turquie).
Résultat de la consultation
Par voie de motion, le conseiller national Hans Kaufmann (UDC/ZH) avait demandé que les boutiques hors taxes des aéroports soient ouvertes non seulement aux voyageurs qui partent à l'étranger, mais aussi à ceux qui en proviennent. Cette motion avait été acceptée par le Parlement. Le Conseil fédéral a ensuite procédé à une consultation, qui s'est déroulée de mai à septembre 2009.
Les participants à la procédure de consultation sont en majeure partie favorables au projet. Parmi les arguments avancés, il faut en particulier citer les répercussions économiques positives attendues de l'introduction du "tax free on arrival", le maintien de la capacité concurrentielle des aérodromes douaniers suisses dans le concert européen et mondial, le renforcement de la place touristique suisse, les avantages pratiques par rapport aux prescriptions de sécurité de plus en plus sévères en vigueur à bord des avions depuis le 11 septembre 2001, et, bien entendu, l'offre attrayante et le gain de confort pour les voyageurs eux-mêmes. La minorité qui s'exprime contre l'introduction des achats en franchise de redevances lors de l'arrivée en provenance du territoire douanier étranger estime qu'il s'agit avant tout d'un privilège accordé au trafic aérien par rapport aux autres modes de transport, ce qui entraîne des distorsions de concurrence incompatibles avec les dispositions constitutionnelles relatives à l'égalité de traitement et à la neutralité concurrentielle. La minorité défavorable au projet relève en outre que le "tax free on arrival" n'existe pas dans le droit de l'UE et que le projet est donc contraire aux efforts consentis par la Suisse pour être aussi eurocompatible que possible. Par ailleurs, le projet ne suit pas les objectifs de la convention de l'OMS, d'après lesquels la vente de tabacs manufacturés devrait être entièrement interdite dans les boutiques hors taxes.
Adresse pour l'envoi de questions
Urs Lüchinger, Direction générale des douanes, section Véhicules et redevances sur le trafic routier, téléphone 031 322 66 63
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