Modifications concernant le trafic rural de frontière
Berne, 14.05.2024 - Sur la base d’arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) va modifier la réglementation relative au trafic rural de frontière. L’objectif est d’éviter de désavantager les exploitations agricoles qui ne profitent pas des facilités liées à cette pratique.
Le trafic rural de frontière permet aux agricultrices et agriculteurs suisses de la région frontalière d’exploiter leurs biens-fonds situés à l’étranger. Les récoltes issues de ces parcelles peuvent être importées en franchise sur le territoire suisse, ce qui ne serait pas possible sans la réglementation en la matière. Celle-ci compense ainsi les désavantages que les agricultrices et les agriculteurs de la région frontalière subiraient du fait que leurs parcelles se trouvent de part et d’autre de la frontière. Parallèlement, le trafic rural de frontière ne doit pas créer d’avantages concurrentiels par rapport aux autres agricultrices et agriculteurs suisses.
Examen approfondi du trafic rural de frontière
Les agricultrices et les agriculteurs qui souhaitent bénéficier des conditions applicables au trafic rural de frontière doivent soumettre une demande à l’OFDF. Ces dernières années, l’OFDF a refusé plusieurs demandes de ce type, qui ont fait l’objet de procédures juridiques.
L’OFDF s’est basé sur les arrêts du Tribunal fédéral et du Tribunal administratif fédéral qui ont résulté de ces procédures pour analyser de manière approfondie la réglementation liée au trafic rural de frontière. À l’occasion de cet examen, l’OFDF a constaté l’illicéité de certains points. Il mettra en œuvre de manière progressive les modifications requises en se basant sur les arrêts des tribunaux, éliminant ainsi les distorsions actuelles de la concurrence.
Activités prohibées
À l’avenir, dans le cadre du trafic rural de frontière, seules les activités transfrontalières seront autorisées sur les biens-fonds étrangers. Il sera ainsi interdit d’utiliser pour l’exploitation des bâtiments à l’étranger ou du matériel étranger. Il ne sera également pas permis d’engager des salariés selon le droit étranger, ni de stocker des produits de la récolte hors de Suisse.
Ces mesures garantissent que l’exploitation des biens-fonds à l’étranger se fait exclusivement sur une base transfrontalière et obéit aux prescriptions légales liées au trafic rural de frontière.
Exploitations agricoles concernées
En Suisse, on compte actuellement environ 45 000 exploitations agricoles, dont près de 700 sont enregistrées par l’OFDF en tant que bénéficiaires des conditions applicables au trafic rural de frontière. Ces exploitations sont en grande majorité réparties dans l’ensemble des régions frontalières de Suisse. La plupart d’entre elles ne seront pas concernées par les modifications.
Adresse pour l'envoi de questions
Service Médias, Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF
no tél. +41 58 462 67 43, medien@bazg.admin.ch
Auteur
Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières
https://www.bazg.admin.ch
