L’OFDF mandate un prestataire de service de base pour la RPLP
Berne, 14.03.2024 - Le renouvellement et la modernisation du système pour la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) prennent forme. Les détenteurs de véhicules immatriculés en Suisse pourront à l’avenir choisir entre des systèmes de saisie proposés par différents prestataires. Le service de base relatif à la RPLP sera assuré par NATRAS AG, une société de saisie des données fondée en janvier 2024 et mandatée par l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). Ce changement de système est un élément phare du programme de numérisation et de transformation DaziT.
Les normes harmonisées et uniformes établies dans le cadre du service européen de télépéage (SET) simplifient et accélèrent sensiblement la perception des péages en Europe, en particulier pour le trafic transfrontalier. En Suisse, une procédure de perception de la RPLP compatible avec le SET a été mise en place début 2020. Pour des raisons juridiques, cette procédure portait toutefois exclusivement sur les véhicules immatriculés à l'étranger.
Une offre élargie également pour les détenteurs de véhicules immatriculés en Suisse
La modification de la loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (LRPL) adoptée par le Parlement le 17 mars 2023, ouvre la voie à un marché libre également en Suisse. Les prestataires agréés pourront ainsi développer et proposer des solutions de saisie des kilomètres parcourus. À l'avenir, les quelque 12 000 détenteurs de véhicules soumis à la RPLP, qui sont au nombre de 50 000 environ, pourront choisir entre les différentes possibilités. Les nouveaux services permettront de réduire les charges administratives et d'exploitation, aussi bien pour les entreprises de transport que pour l'OFDF.
Le SET et le service de saisie national (NETS) nouvellement mis en place sont techniquement semblables et sont comparables du point de vue de leur utilisation. Les prestataires agréés par l'OFDF mettent à la disposition de leurs clients un système de saisie des kilomètres parcourus par véhicule et transmettent à l'OFDF les données nécessaires au calcul et à la taxation. L'OFDF continue de procéder à l'encaissement de la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.
NATRAS AG fournit au niveau national le service de base relatif à la RPLP
Outre les prestataires agréés pour le NETS, la révision de la LRPL prévoit de mandater un prestataire national du NETS, qui sera chargé par l'OFDF de fournir gratuitement le service de base. Ce prestataire national est notamment à la disposition des détenteurs de véhicules qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas souscrire un contrat avec un prestataire agréé pour le SET ou le NETS. L'OFDF a eu recours à une procédure d'appel d'offres conforme aux règles de l'OMC pour désigner un prestataire approprié. La mandataire est NATRAS AG, une entreprise fondée spécialement pour cette mission par les deux adjudicataires : LOSTnFOUND SA et Kapsch TrafficCom AG.
Les changements concernent la saisie, pas la redevance
A l'avenir, il sera possible de saisir les kilomètres parcourus au moyen de solutions provenant du marché libre. L'OFDF se concentrera quant à lui sur le calcul et l'encaissement de la redevance. Il vérifiera en outre la qualité des données saisies par les fournisseurs et procédera à des contrôles en fonction des risques. Comme le prévoit la LRPL révisée, la Confédération n'imposera plus d'instrument de saisie des kilomètres parcourus, mais exigera des fournisseurs qu'ils mettent à disposition les données nécessaires au calcul dans la qualité requise.
Ce nouveau système conduira à un changement en ce qui concerne la perception, mais pas la redevance. Les dispositions qui règlent l'assujettissement, l'exonération, la base de calcul, le tarif ainsi que la perception et l'utilisation de la redevance restent inchangées.
Changement de système à partir de 2025 : prochaines étapes
Le système de perception de la RPLP atteindra en 2024 la fin de son cycle de vie technique. L'OFDF continuera par conséquent de préparer le changement de système avec le prestataire national du NETS, soit NATRAS AG, ainsi qu'avec d'autres prestataires potentiels. L'OFDF prendra contact directement avec les détenteurs de véhicules concernés pour les informer de la marche à suivre. Aucune action n'est actuellement requise.
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