Le Conseil fédéral adopte le message relatif à l'actualisation de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières avec l'UE
Berne, 25.08.2021 - La Suisse participe depuis le 15 mars 2021 au système de contrôle des importations 2 (Import Control System, ICS2) de l'Union européenne (UE), sur la base d'une modification appliquée provisoirement de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières avec l'UE. Cela signifie que les données douanières, qui sont principalement générées dans le cadre du commerce en ligne, sont déjà transmises lors de l'expédition des marchandises à partir de pays tiers. Ce système permet à l'Administration fédérale des douanes (AFD) de procéder à des analyses de risques efficaces et détaillées. Lors de sa séance du 25 août 2021, le Conseil fédéral a adopté le message correspondant à l'intention du Parlement.
La mise à jour de l'Accord du 25 juin 2009 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité renforcera la sécurité dans la circulation internationale des marchandises et fera progresser la numérisation des processus douaniers. Elle garantit en outre le maintien du niveau de sécurité douanière entre la Suisse et l'UE et également des facilités en matière de circulation des marchandises prévues entre les deux Parties. La mise en œuvre de l'ICS2 en Suisse est assurée par l'AFD.
En vertu de l'accord précité, la Suisse et l'UE constituent un espace de sécurité douanière commun, au sein duquel les Parties mettent en œuvre des prescriptions douanières de sécurité équivalentes et renoncent à s'appliquer mutuellement les mesures douanières de sécurité auxquelles elles ont recours à l'égard des pays tiers.
Les Parties sont convenues le 12 mars 2021 d'adapter le chapitre III et les annexes I et II de l'accord sur la facilitation et la sécurité douanières. La décision no 1/2021 du comité mixte UE-Suisse (RO 2021 250) est déjà appliquée provisoirement depuis le 15 mars 2021; elle a été adoptée sous réserve de ratification.
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