Questionnaire d'évaluation des nouvelles demandes d'autorisation Da/Ea

Coordonnées de l'entreprise
Nom de l'entreprise
Numéro de l'autorisation
Statut (Da, Ea ou EDa)
Niveau local compétent
Indications concernant la manière de remplir le questionnaire

Le présent questionnaire se base sur les dispositions de l'appendice I de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun (convention TC; RS 0.631.242.04).

Veuillez répondre aux questions suivantes :

Respect des prescriptions (art. 57, al. 1, de l'appendice I de la convention TC)
Est-ce que les personnes responsables de votre entreprise et les employés de l'entreprise chargés des dossiers douaniers (personnes assumant des tâches douanières, par. ex. le responsable du service douanier, les déclarants, les employés de l'entrepôt) ont commis au cours des trois dernières années une infraction pénale grave liée à l'activité économique de votre entreprise?

Remarque: sont par exemple considérés comme des infractions pénales graves la fraude, la corruption, le blanchiment d'argent, les atteintes à l'environnement, la participation à une organisation criminelle (énumération non exhaustive).
Réponse:

Oui

Non

Si oui, quelle infraction pénale:
Nous attirons votre attention sur le fait que les informations fournies dans le présent questionnaire sont contraignantes. Vous êtes tenu d'annoncer immédiatement au niveau local compétent les changements qui interviennent dans votre entreprise en ce qui concerne les conditions-cadres déterminant l'octroi du statut de Da / Ea.

Les informations fournies sont traitées de manière strictement confidentielle. L'OFDF se réserve le droit d'en contrôler l'exactitude. La fourniture d'informations inexactes ou la non-présentation du présent questionnaire peuvent entraîner le refus d'octroyer l'autorisation.

Veuillez envoyer la version originale du présent questionnaire au niveau local compétent, dûment signé par une personne habilitée (conformément au registre du commerce).

En cas de signature collective, deux signatures sont nécessaires.

Lieu, date	Nom, prénom, fonction	Nom, prénom, fonction

______________________	______________________	______________________

______________________	______________________

Signature	Signature

Questionnaire d’évaluation des nouvelles demandes d’EDa

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Département fédéral des finances DFF

Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières OFDF

Röthenmund Sandra EZV

2020-03-27

Oertle Hans-Ulrich EZV

Bundesverwaltung